CAA44 · 6ème chambre — 15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B Solo a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 5 décembre 2022 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique exercé contre la décision de l'inspectrice du travail du 21 mars 2022, a annulé cette dernière décision et a autorisé son licenciement. 
 Par un jugement n°2202380, 2300034 du 25 septembre 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, M. Solo, représenté par Me Caudan Vila, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n°2300034 du 25 septembre 2024 du tribunal administratif de Caen ; 
 2°) d'annuler la décision du 5 décembre 2022 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique exercé contre la décision de l'inspectrice du travail du 21 mars 2022, a annulé cette dernière décision et a autorisé son licenciement ; 
 3°) de mettre à la charge de La Poste une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la même somme au titre de la procédure de première instance. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 - le tribunal a omis de statuer sur les moyens selon lesquels l'enquête administrative était partiale et déloyale, que les faits reprochés ne lui sont pas personnellement imputables et que les tickets fournis en guise de justificatifs ne sont pas des faux.  
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué :  
 - la décision du ministre est insuffisamment motivée ;  
 - la sanction a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière : 
 * les droits de la défense ont été méconnus ; 
 * l'enquête administrative menée a été partiale et déloyale : il n'a pas été auditionné ou informé dans le cadre de cette enquête, La Poste l'a fait surveiller à son insu ce qui constitue une pratique déloyale, elle s'est faite en méconnaissance des obligations déontologiques des enquêteurs qui auraient dû s'assurer que les salariés sanctionnés n'utilisaient pas un seul véhicule ; 
 * elle se fonde sur l'utilisation illicite de données personnelles, protégées par l'article 6 du règlement général de protection des données ; 
 - les faits reprochés sont prescrits, en vertu des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 
 - la matérialité du grief, tiré de l'existence d'une fraude destinée à obtenir le remboursement de frais non exposés n'est pas établie :  
 * il n'y a pas de volonté délibérée de fournir des justificatifs erronés ; 
 * M. A saisissait pour lui les demandes de remboursement sur le logiciel dédié " KDS " car il ne savait pas utiliser le logiciel et les faits reprochés ne lui sont pas personnellement imputables ; 
 * M. A a pu, à de rares occasions, confondre des justificatifs de frais les concernant ; 
 * tous les justificatifs fournis sont de véritables tickets de péage ; 
 * il n'y a pas de co-voiturage entre lui et M. A et le fait pour les intéressés d'arriver à leur lieu de destination dans le même véhicule les 1er juin, 15 juin et 2 septembre 2021 n'est pas de nature à révéler l'existence d'une manœuvre concertée destinée à obtenir indûment le remboursement de frais non exposés ; 
 * il n'a pas pu retrouver ses propres justificatifs de frais de déplacement pour 6 demandes de remboursement de frais en 2019, 8 en 2020 et 5 en 2021 ; 
 * il n'a jamais bénéficié d'une formation à l'utilisation du logiciel dédié aux frais de remboursement et ses demandes de remboursement étaient toutes validées par son manager et par le centre de service de ressources humaines ;  
 * il n'existe aucune atteinte à la probité ; 
 - la juridiction prud'homale a conclu sans réserve à l'absence de démonstration par l'employeur de la fraude alléguée ; 
 - il existe un lien entre ses fonctions représentatives syndicales et son licenciement ;  
 - la sanction infligée est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, La Poste conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à ce qu'il soit mis à la charge de M. Solo la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, par la voie de l'appel incident, à l'annulation du jugement du 25 septembre 2024 du tribunal administratif de Caen, en tant qu'il a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions dirigées contre la décision implicite du 23 février 2022, de la décision du 21 mars 2022 de l'inspectrice du travail et de la décision implicite de la ministre du travail  et à l'annulation de ces décisions. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. Solo sont infondés. 
 Un mémoire enregistré le 27 juin 2025 présenté pour M. Solo n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pons, 
 - les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Caudan Vila pour M. Solo et de Me Bellanger pour La Poste. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. Solo exerce ses fonctions de facteur au sein de l'établissement La Poste de C depuis le 1er octobre 2013, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Il est titulaire d'un mandat représentatif du personnel depuis le 14 janvier 2019 en qualité de membre du Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). La société La Poste a sollicité le 20 décembre 2021 l'autorisation de licencier M. Solo pour motif disciplinaire. Par une décision du 21 mars 2022, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 1 du département du Calvados a refusé d'accorder l'autorisation sollicitée. Sur recours hiérarchique formé par la société La Poste, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a, par une décision du 5 décembre 2022, annulé la décision de l'inspectrice du travail et a autorisé le licenciement de M. Solo. Par sa présente requête, M. Solo demande à la Cour l'annulation du jugement n°2300034 du 25 septembre 2024 du tribunal administratif de Caen ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 décembre 2022.  
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 2. En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 
 3. Pour prononcer le licenciement de M. Solo, le président directeur général de La Poste a relevé à l'encontre de l'intéressé des faits constitutifs d'une atteinte à la probité, d'une fraude au détriment de La Poste en se faisant indûment rembourser des frais de déplacement non avancés et une falsification de demandes de remboursement de frais de déplacement. Il s'est fondé sur une enquête administrative diligentée le 23 avril 2021, réalisée par la Direction Interrégionale de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités (DIRSPI) et la direction de la sécurité globale du groupe La Poste, ainsi que sur des investigations complémentaires menées relatives aux années 2019 à 2021, selon lesquelles le requérant et un de ses collègues élu syndical  ont fraudé en présentant, entre le 17 mai 2019 et le 2 septembre 2021, 45 demandes de remboursement de frais de déplacement correspondant à des déplacements dans le cadre de leur mandat syndical et en produisant en pièces justificatives les mêmes tickets de péages (même date, même horaire, même numéro de ticket, même carte bancaire) alors qu'ils avaient déclaré utiliser chacun leur véhicule personnel. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, qu'à 45 reprises, entre 2019 et 2021, M. Solo et M. A, ont fourni les mêmes justificatifs, certains photographiés selon des angles différents, afin de justifier de leurs frais de déplacement exposés dans le cadre de leur mandat. Au cours de l'enquête interne confiée à la DIRSPI, les agents de cette direction ont mis en évidence, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 23 septembre 2021, 18 extractions du logiciel " KDS " faisant apparaître, pour chacune des demandes de remboursement de frais des deux agents, des tickets de péage identiques et un règlement effectué par une même carte bancaire, identifiée par 4 derniers chiffres identiques. Pour la période allant du 25 juin 2020 au 21 octobre 2020, le contrôle a révélé 7 situations de demandes de remboursement de frais pour lesquelles les tickets de péage fournis par MM. Solo et A sont identiques. Les enquêteurs ont constaté que les deux agents ont pratiqué le co-voiturage pour leurs déplacements du 1er juin 2021, du 15 juin 2021 et du 2 septembre 2021 et qu'ils ont présenté, chacun, une demande de remboursement des frais de déplacement à partir de justificatifs identiques, de sorte que le rapport remis le 23 septembre 2021 conclut à une fraude des deux facteurs sur leurs demandes de remboursement de frais de déplacement. A la suite de ces conclusions et à l'issue d'investigations complémentaires, 13 autres situations similaires de demandes de remboursement émanant des deux agents sur l'année 2020 et 14 autres récurrences sur l'année 2019 ont été identifiées. Il ressort également des éléments de l'enquête que, sur les 45 demandes litigieuses de remboursement des frais de déplacement, M. Solo a présenté 33 demandes de remboursement de frais de déplacement, fondées sur des justificatifs payés par utilisation d'une carte bancaire ne lui appartenant pas et produits par M. A dans le cadre de sa propre demande de remboursement de frais de déplacement. En outre, en ce qui concerne les 12 autres demandes litigieuses de remboursement, pour lesquelles M. Solo a justifié du règlement effectif des tickets de péage, celui-ci a déclaré qu'il formalisait sa demande de remboursement de frais de déplacement par l'intermédiaire de M. A et qu'à cet effet, il lui transmettait ses justificatifs de péage, en double exemplaire, après avoir scanné les documents en lui adressant deux photos, l'une prise dans son véhicule et l'autre prise à son domicile. 
 5. Toutefois, s'agissant d'abord, des griefs de fraude et falsification, M. Solo produit aux débats une pièce complémentaire récapitulant des tickets de péage à titre de justificatifs, qui démontrent l'engagement de dépenses individuelles distinctes pour certains des déplacements visés dans l'enquête administrative. M. Solo justifie en outre de la réalité des frais de déplacement exposés en produisant les tickets de péage joints à ses notes de frais et mentionnant un paiement, au moyen de ses cartes bancaires, dont les numéros se terminent par 1883, 0435 et 4424. En se bornant à soutenir qu'il n'est pas établi que l'ensemble des cartes bancaires ayant servi aux paiements appartiennent bien aux agents, La Poste ne contredit pas sérieusement ces éléments. Il justifie également de la réalité des frais qu'il a exposés pour deux autres déplacements, ceux du 15 juin 2021 et du 2 septembre 2021, en produisant ses tickets de péage. Seules 6 demandes de remboursement de frais en 2019, 8 en 2020 et 5 en 2021 demeurent toujours injustifiées, M. Solo faisant valoir qu'ils ont été réglés en espèces, sans conserver les justificatifs, en raison de la double validation de l'employeur. Les attestations produites mentionnent également l'absence de covoiturage pour les deux mis en cause. M. Solo soutient également qu'il n'y aurait pas de volonté délibérée de fournir des justificatifs erronés et que M. A saisissait pour lui les demandes de remboursement sur le logiciel dédié " KDS " car il ne savait pas utiliser le logiciel. Il ajoute que M. A a pu, à de rares occasions, confondre des justificatifs de frais les concernant et soutient, sans être sérieusement contredit, qu'il n'a jamais bénéficié d'une formation à l'utilisation du logiciel dédié aux frais de remboursement. Il produit également une décision en date du 22 juillet 2024 du conseil de prud'homme de Caen concluant à l'absence de démonstration par l'employeur de la fraude alléguée dans une affaire relative à un autre agent de la Poste impliqué dans les faits reprochés à MM. A et Solo. Dans ces conditions, les faits de fraude au détriment de La Poste visant à obtenir le remboursement indu de frais de déplacement non exposés et de falsification de demande de remboursement de frais de déplacement, ne sont pas matériellement établis.  
 6. Par ailleurs, s'agissant des demandes de remboursement de frais demeurant injustifiées, M. Solo fait valoir sans être contredit qu'ils ont été réglés en espèces, sans conserver les justificatifs, en raison de la double validation de l'employeur. Par suite, compte tenu des justifications apportées et de la nature des opérations en cause, si le défaut de conservation des justificatifs des frais demeurant injustifiés peut être regardé comme une négligence critiquable, il ne saurait être qualifié de manquement à la probité constitutif d'un comportement fautif.  
 Sur les conclusions incidentes de La Poste :  
 7. Dès lors que le tribunal administratif de Caen a rejeté les conclusions de M. Solo tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion du 5 décembre 2022 prononçant l'annulation de la décision de l'inspectrice du travail du 21 mars 2022, c'est à bon droit qu'il a estimé que les conclusions dirigées contre la décision implicite du 23 février 2022, la décision du 21 mars 2022 de l'inspectrice du travail et la décision implicite de la ministre du travail se trouvaient dépourvues d'objet et qu'il a prononcé un non-lieu à statuer sur ces conclusions. Par suite, La Poste n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait irrégulier sur ce point.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M. Solo et ce dernier est fondé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, à demander, pour ce motif, l'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen du 25 septembre 2024.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de La Poste une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, en revanche, de mettre une somme à la charge de La Poste au titre de la procédure de première instance sur le même fondement. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le jugement n°2300034 du 25 septembre 2024 du tribunal administratif de Caen est annulé. 
 Article 2 : La décision du 5 décembre 2022 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique exercé contre la décision de l'inspectrice du travail du 21 mars 2022, a annulé cette dernière décision et a autorisé le licenciement de M. Solo, est annulée. 
 Article 3 : La Poste versera à M. Solo la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de M. Solo est rejeté.  
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B Solo et à La Poste. 
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Gaspon, président de chambre, 
 - M. Coiffet, président-assesseur, 
 - M. Pons, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025. 
 Le rapporteur, 
 F. PONS 
 Le président,  
 O. GASPON 
 La greffière, 
 I. PETTON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.