Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard

du plan local d’urbanisme imposant que le terrain d’assiette du projet soit desservi par une voie carrossable dès lors que, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, la parcelle AN n° 257 n’est pas reliée

la décision en litige ; - à titre subsidiaire, c'est à tort que le tribunal administratif a retenu, pour annuler les décisions en litige, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article N 2 du règlement

Cette parcelle, classée en zone Ue du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), est devenue la propriété de la commune le 8 octobre 2019.

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder

Elle a obtenu un certificat de résidence sur le fondement de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien, valable du 4 mars 2022 au 3 mars 2023, après la séparation du couple.

Il lui appartient toutefois d'assurer la conciliation entre cet objectif et les autres règles et principes de valeur constitutionnelle auxquels le pouvoir constituant n'a pas entendu déroger. 11.

des constructions par rapport aux limites séparatives posées par ce règlement, ni aucune autre disposition de ce règlement, ne définissent la notion d'extension d'une construction existante, un projet

refus de renouvellement de son titre de séjour ; - elle dispose également d'un droit au séjour en qualité de mère d'un ressortissant de l'Union européenne scolarisé, en vertu de l'article 10 du règlement

Un vice de légalité externe est étranger à ces règles, sauf s'il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d'urbanisme applicables au projet.

Une décision refusant une autorisation d'urbanisme pour plusieurs motifs ne peut être annulée par le juge de l'excès de pouvoir à raison de son illégalité interne que si chacun des motifs qui pourraient

prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

premiers juges ont retenu que les consorts F avaient un intérêt à agir ; - les premiers juges ont méconnu l'étendue de leur contrôle quant à l'application des dispositions de l'article 2 A du règlement

Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle est insérée, qu'elle vit sur le territoire avec sa fille et qu'elle s'est séparée

Conformément aux conclusions du rapport d'expertise, établi le 18 juillet 2016 et remis le 25 juillet suivant, cette commission, par un avis du 13 septembre 2016, a rejeté la demande de règlement amiable

B A, représenté par la SELAS Lega-Cité, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la commune de Limonest le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L.

lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ".

Elle soutient que : - les dispositions des articles 4 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et 13 du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 ont été méconnues ;

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder