Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. / Dans le respect des mêmes obligations déontologiques, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou

pas été auditionné ou informé dans le cadre de cette enquête, La Poste l'a fait surveiller à son insu ce qui constitue une pratique déloyale, elle s'est faite en méconnaissance des obligations déontologiques

impératif contenu dans les lignes directrices ne correspond pas à une orientation générale au titre du bon fonctionnement du service et ne peut être appliqué sans arrêté sur un territoire soumis à des règles

de police, en terme d'exemplarité, de protection des personnes, d'obéissance, de loyauté, d'obligation de rendre compte et de respect des règles d'utilisation des fichiers.

encadrant l’exercice du droit syndical dans la fonction publique et le droit de grève, ainsi que de leurs obligations déontologiques et des contraintes liées à la sécurité et au bon fonctionnement du

Aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction applicable au litige : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables

Il soutient en outre qu'aucun élément n'est de nature à établir une perturbation dans le fonctionnement du service ni la violation de règles de sécurité, de sorte que la sanction disciplinaire n'est pas

la police nationale ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ; - l'arrêté du 6 juin 2006 du ministre de l'intérieur portant règlement

Aux termes de l'article L. 634-4, alors en vigueur, du code de la sécurité intérieure : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le règlement intérieur de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « Tout manquement aux lois, règlements et obligations

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « Tout manquement aux lois, règlements et obligations

professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire.

Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. ».

Aux termes de l'article L. 634-7 du code de la sécurité intérieure : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité

B de reprendre ses effets personnels et de lui remettre les clés de son bureau avec interdiction d'y revenir en raison de faits estimés contraires à ses obligations déontologiques.

D'autre part, aux termes de l'article L. 634-4 dudit code : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner

Il assure la discipline de la profession et prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil d'Etat.

Il assure la discipline de la profession et prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil d'Etat.

À cette fin, elles bénéficient d'une reconnaissance sous une forme spécifique par un État membre et délivrent à leurs membres un titre de formation, veillent à ce qu'ils respectent la déontologie qu'elles