13 du règlement écrit du PLU.

Aux termes de l'article L. 56 du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : 1° En matière d'impositions directes perçues

cadre de l’exploitation de la carrière anciennement exploitée sur l’emprise du projet et que le second l’a été dans le cadre de l’exploitation agricole qui se trouve hors de cette emprise.

la gestion ; • la société ne dispose d’aucun droit à indemnisation au titre de la prétendue impossibilité d’exploiter la plage au droit du restaurant, d’autant qu’elle a continué à exploiter cette

Cet ensemble immobilier était loué et exploité par une société industrielle qui, notamment, y stockait ses produits finis.

Une enquête publique s'est déroulée du 30 septembre au 30 octobre 2019.

, les parties de bâtiments ainsi créées respectent les dispositions prévues à l'article R. 111-19-7 ". 23.

La décision ne peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les conditions prévues à l'article R523-18 de ce code sur les prescriptions d'archéologie préventive.

Par une ordonnance du 30 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

de l'arrêté de la préfète de la Vienne du 12 février 2020.

de constructions, entouré au plus proche de constructions anciennes peu nombreuses.

Pour estimer que la SARL RBS remplissait les conditions au 2° du A du I de l'article 3-19 du décret du 30 mars 2020 pour bénéficier, au titre du mois de janvier 2021, de l'aide prévue à cet article, le

Aux termes de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : " () II.

D'autre part, ces modifications ont pour effet de classer en zone urbaine des terrains initialement classés en zone naturelle, pour une surface de 5,1 hectares, et en zone agricole, pour une surface de

Par un arrêté du 30 mars 2011, le préfet des Bouches-du-Rhône a prescrit l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendie de forêt (PPRIF) sur le territoire de la commune

qui est ou a été affectée à une activité agricole dans les cinq années précédant la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'adoption du projet ; - la surface prélevée de

Selon cette demande, trois mois avant l'arrêt de l'exploitation, le pétitionnaire déposera en préfecture un dossier définissant les mesures et les moyens prévus pour assurer la remise en état, notamment

La circonstance que l’article 8 de l’arrêté contesté prévoit, avec l’accord préalable du préfet du Var, la possibilité de sous-traiter à un tiers l’exploitation de la ZMEL demeure à cet égard sans incidence

Cette comparaison a conduit le service à constater que les deux cessions en cause avaient été conclues pour des prix inférieurs de plus de 30% par rapport aux autres cessions opérées, dans le cadre du

Aux termes de l'article R. 151-2 du même code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : () / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; () ". 4.