et du Tarn et 2 mars 2023 du préfet de la Haute-Garonne.

Pour chacun de ces deux motifs, il appartient au juge national, juge de droit commun de l’application du droit communautaire, de garantir l’effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation

Pour les voies nouvelles une emprise minimale de 6m est imposée.

Ainsi la durée totale de l’enquête, soit trente-neuf jours consécutifs, a été supérieure aux trente jours minimum fixés par les dispositions précitées.

La circonstance que la disponibilité permanente du voiturier ne serait pas garantie relève de l'exécution du permis accordé et non de sa légalité.

Pour les projets, sont au minimum désignées toutes les mairies des communes sur le territoire desquelles se situe le projet ainsi que celles dont le territoire est susceptible d'être affecté par le projet

salles d'eau et que ce réagencement est la résultante d'une demande de la société, les siphons de douche devant se trouver à moins de 50 centimètres d'une gaine technique, afin d'assurer une pente minimum

Depuis 1966, une carrière de grès armoricain à ciel ouvert est exploitée sur le territoire de la commune de Tournai-sur-Dives au lieu-dit " La Garenne de Villedieu ".

La société Axima Concept n'ayant pas levé les réserves dans les délais impartis, l'État lui a notifié, par un courrier du 2 février 2015, la prolongation du délai de garantie de parfait achèvement.