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18 021 résultats pour « reçu avec réserves »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00352_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03211_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

que : - le tribunal a, à juste titre, annulé les arrêtés pour méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les refus

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02829_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Elle soutient que : - il ne ressort pas de l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) que ses membres aient été régulièrement convoqués, ni qu'ils aient reçu l'ensemble des documents

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01417_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

A pour le compte de la société Kendeco en contrepartie des sommes qu'elle lui a versées ; . s'il a effectivement reçu la somme de 175 000 euros de la société Kendeco, 17 085 euros correspondent à des

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02397_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Si ce dernier soutient qu'il n'a jamais reçu la notification de cet arrêté, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il a reconnu, lors de sa garde-à-vue le 13 février 2023, que sa demande de titre

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE03101_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article 27 de ladite loi : " L'accès à la fonction publique hospitalière prévu à l'article 24 est organisé selon : / 1° Des examens professionnalisés réservés ; / 2° Des concours réservés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02490_20251208

Admin. Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délivrer un titre de séjour à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00598_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Après avoir reçu notification de l'acte de vente le 29 juillet 2013, l'intéressé a refusé de le signer malgré plusieurs sommations effectuées par voie d'huissier.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03416_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il ressort des pièces du dossier de première instance que la société PSD a reçu communication par voie postale de la requête introductive d'instance de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02334_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

, à l'exclusion d'activités administratives ou de gestion ; la seule expertise médicale a relevé qu'il était apte au service, sous réserve du respect de certaines restrictions, et non totalement inapte

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02818_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

de titre de séjour du 15 avril 2023 : - par la voie de l’exception, le refus implicite de titre de séjour qui n’est pas définitif à défaut de mention des voies et délais de recours, est illégal ; -

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00270_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 27 octobre 2020, ce dernier a reçu délégation à l'effet " d'accomplir tous actes et de signer tous les documents dans les domaines d'attribution suivants

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01373_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision ortant refus de titre de séjour : - la décision ortant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02803_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation au regard des articles L. 211-2 et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01010_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Il relève appel du jugement du 18 octobre 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00922_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02033_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par une demande reçue en préfecture le 4 janvier 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01207_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

Elle soutient que : - le lot n° 2 doit être regardé comme ayant été réceptionné avec réserves et non sous réserves, de sorte que les délais d'établissement du projet de décompte final ont commencé à

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01831_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

A relève appel du jugement du 5 mai 2021 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01187_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Mme C relève appel du jugement du 22 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle

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