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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00352_20220623
23 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03211_20230921
21 septembre 2023
que : - le tribunal a, à juste titre, annulé les arrêtés pour méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les refus
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02829_20240307
7 mars 2024
Elle soutient que : - il ne ressort pas de l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) que ses membres aient été régulièrement convoqués, ni qu'ils aient reçu l'ensemble des documents
3ème Chambre
DCA_21VE01417_20230525
25 mai 2023
A pour le compte de la société Kendeco en contrepartie des sommes qu'elle lui a versées ; . s'il a effectivement reçu la somme de 175 000 euros de la société Kendeco, 17 085 euros correspondent à des
DCA_23VE02397_20250612
12 juin 2025
Si ce dernier soutient qu'il n'a jamais reçu la notification de cet arrêté, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il a reconnu, lors de sa garde-à-vue le 13 février 2023, que sa demande de titre
4ème Chambre
DCA_20VE03101_20220708
8 juillet 2022
Aux termes de l'article 27 de ladite loi : " L'accès à la fonction publique hospitalière prévu à l'article 24 est organisé selon : / 1° Des examens professionnalisés réservés ; / 2° Des concours réservés
Juge des référés
ORCA_25LY02490_20251208
8 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délivrer un titre de séjour à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00598_20221110
10 novembre 2022
Après avoir reçu notification de l'acte de vente le 29 juillet 2013, l'intéressé a refusé de le signer malgré plusieurs sommations effectuées par voie d'huissier.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03416_20231221
21 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier de première instance que la société PSD a reçu communication par voie postale de la requête introductive d'instance de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02334_20240919
19 septembre 2024
, à l'exclusion d'activités administratives ou de gestion ; la seule expertise médicale a relevé qu'il était apte au service, sous réserve du respect de certaines restrictions, et non totalement inapte
DCA_23NC02818_20260312
12 mars 2026
de titre de séjour du 15 avril 2023 : - par la voie de l’exception, le refus implicite de titre de séjour qui n’est pas définitif à défaut de mention des voies et délais de recours, est illégal ; -
DCA_22NC00270_20240321
21 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 27 octobre 2020, ce dernier a reçu délégation à l'effet " d'accomplir tous actes et de signer tous les documents dans les domaines d'attribution suivants
DCA_23NC01373_20251009
9 octobre 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision ortant refus de titre de séjour : - la décision ortant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02803_20230704
4 juillet 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation au regard des articles L. 211-2 et
DCA_22LY01010_20230214
14 février 2023
Il relève appel du jugement du 18 octobre 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.
1ère chambre
DCA_24TL00922_20250703
3 juillet 2025
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02033_20240710
10 juillet 2024
Par une demande reçue en préfecture le 4 janvier 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.
DCA_22BX01207_20240605
5 juin 2024
Elle soutient que : - le lot n° 2 doit être regardé comme ayant été réceptionné avec réserves et non sous réserves, de sorte que les délais d'établissement du projet de décompte final ont commencé à
DCA_21LY01831_20221110
A relève appel du jugement du 5 mai 2021 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01187_20230330
30 mars 2023
Mme C relève appel du jugement du 22 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
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