en litige, dès lors qu'elles correspondent à des frais que le pétitionnaire doit en tout état de cause supporter, que son projet soit mené à bien ou non et que ces frais n'auront pas été exposés en vain

(MedCOI) ", son accès est réservé aux employés désignés et dûment formés par les autorités de l'Union européenne, ou aux organismes mandatés par un pays de l'Union européenne pour y effectuer des recherches

Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature

topographiques ; - le fort orage survenu le 1er juillet 2020 constitue un cas de force majeure exonératoire de sa responsabilité ; - au cas où sa responsabilité serait retenue, elle est fondée à rechercher

contrôle ; - ces irrégularités sont substantielles au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - la preuve des distributions n'est pas apportée ; l'administration fiscale n'a pas recherché

octobre 2014 suivant la publication de la loi Hamon, la DGCCRF elle-même considère que le retard ou le défaut de communication des clauses générales de vente par le fournisseur a un impact sur la recherche

décision de la licencier ; - cette décision et celle du 5 avril 2018 rejetant son recours gracieux sont insuffisamment motivées ; - le président du CCIVS n'a pas satisfait à son obligation de recherche

Par courrier du 8 janvier 2018, la commune de La Ciotat a demandé en vain à la Sarl Le Lumière de libérer les lieux dans un délai de six mois. 2.

réclamation indemnitaire préalable ayant été rejetée, il a ensuite saisi le tribunal administratif de Toulon, qui, par le jugement attaqué du 16 décembre 2020, après avoir reconnu qu'il était fondé à rechercher

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B aurait vainement sollicité un report de la clôture de l'instruction ou de l'audience.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

acceptent de reconstruire l'ouvrage sur les fondations existantes ; l'analyse approfondie de l'expert judiciaire ne saurait être remise en cause par celle de l'expert de la société Saretec qui n'a pas recherché

Par suite, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre

Les quelques courriers que la région Guadeloupe avait auparavant adressés à Mme A informaient celle-ci que des recherches avaient certes été effectuées pour retrouver la trace d'une déclaration, sans reconnaître

Son épouse, Mme B D, a recherché la responsabilité de l'Etat à raison des fautes qui auraient été commises dans la gestion de la carrière de son mari.

La circonstance que le premier témoignage de l'infirmière présente au moment du réveil de la patiente, dont aucun élément ne montre, au demeurant, que le requérant en aurait vainement demandé la communication

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Après avoir vainement sollicité auprès de Mme B la communication de l'acte de décès du père du demandeur, les autorités consulaires françaises à New Dehli ont, le 23 août 2019, rejeté la demande de visa

Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ni qu'il ait été empêché de s'exprimer avant que ne soit pris l'arrêté litigieux

B..., qui conserve des séquelles de son accident, a, en vain, saisi Dijon Métropole d’une demande indemnitaire.