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40 820 résultats pour « regularite de la procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01223_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - les propositions de rectification des 21 novembre 2016 et 25 juillet 2017 ne sont pas motivées, en méconnaissance

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01161_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Il soutient que : - l'insuffisante motivation de la décision rejetant la réclamation d'un contribuable est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition et sur le bien-fondé des impositions

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03131_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

La circonstance que les membres présents lors de cette seconde réunion n'auraient pas été les mêmes que ceux présents lors de la première réunion est sans incidence sur la régularité de la procédure.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01359_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société CPS SL a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03499_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

d’office est, en conséquence, sans incidence sur la régularité de la procédure d’imposition.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01837_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et Mme C...

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01363_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03090_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03283_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

26 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Avosmarques a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00887_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01521_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01305_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04687_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02791_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26BX01147_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B...

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20982_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00026_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Habitat'Eco a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03703_20240104

Admin. Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04417_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01056_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B...

Source officielle

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