Par deux mémoires en défense enregistrés les 15 avril et 28 mai 2019, le centre hospitalier de Versailles, représenté par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la cour

C, et en tout état de cause, cette capitalisation devrait se faire sur la base du barème retenu par la caisse.

Mme B demande que la somme à laquelle elle estime avoir droit à titre de remboursement soit assortie des intérêts moratoires.

Il y a lieu de faire droit à sa demande. Quant à l'assistance permanente par tierce personne : 11.

Dans ces conditions, et la caisse n’ayant pas, en dépit d’une mesure d’instruction de la cour, apporté de précision supplémentaire, sa demande tendant au remboursement de ses débours et au versement de

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier intercommunal de Meulan-les Mureaux à lui verser la somme

Par un jugement n° 1809377 du 19 février 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2020, M.

Il résulte de tout ce qui précède que la somme que le centre hospitalier est condamné à verser à la caisse doit être confirmée. Sur la demande de mise hors de cause de M. D... : 23. M.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mai 2022 et 23 janvier 2023 (non communiqué), D, représentée par Me Capion, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Sur le remboursement des frais kilométriques des dirigeants : 7. L'administration a remis en cause le remboursement des frais kilométriques au profit du président directeur général M.

A défaut, l'intéressé verse au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, une somme équivalente aux remboursements non effectués. ". 7.

Par un jugement no 2008395/1-2 du 24 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants, D, A et B, ont demandé au tribunal

B ont demandé la décharge des impositions en litige devant le tribunal administratif de Paris.

Elle fait valoir qu'elle est fondée à demander le remboursement des débours définitifs exposés en cas d'engagement de la responsabilité de la commune de Thonon-les-Bains.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Tetras a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée

M. et Mme B soutiennent que les crédits sur les comptes courants d'associés correspondent au paiement de factures au nom de la société C en l'absence de compte caisse au nom de cette dernière.

Par un jugement n° 1905974 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel, a rejeté le surplus de cette demande.

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

Concomitamment, la société Infolution a demandé le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée au titre des mois de décembre 2010, janvier 2011, février 2011 et mars 2011, demandes auxquelles