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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26BX00183_20260316
16 mars 2026
Elle est par suite suffisamment motivée, nonobstant les circonstances qu’elle se fonde sur un retrait d’agrément qui n’est pas encore intervenu et qu’elle est dépourvue de précision sur les motifs de ce
ORCA_26BX00186_20260316
ORCA_26BX00187_20260316
4ème chambre
DCA_21NT01971_20220603
3 juin 2022
-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18
ORCA_25LY01653_20250911
11 septembre 2025
sous couvert de titres administratifs périmés ; 2°) de veiller au respect des décisions administratives et juridictionnelles concernant Mme A C et notamment de faire procéder au retrait du certificat
2ème chambre
DCA_23TL00355_20250923
23 septembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2019 par lequel le ministre de l’éducation nationale a prononcé à son encontre une mesure administrative de retrait
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01004_20231005
5 octobre 2023
œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Nantes Pays de la Loire a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de condamner la société SPIE Batignolles Energie à lui verser une provision
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02264_20251104
4 novembre 2025
Il constitue une obligation pour les professionnels de santé.
DCA_24MA02265_20251104
4ème Chambre
DCA_21VE01388_20231205
5 décembre 2023
, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02208_20240606
6 juin 2024
Par une décision du 13 juillet 2020, le recteur a indiqué à Mme-C..., qui n’a pas repris son activité professionnelle après son accident, que la date de consolidation de son état de santé était fixée au
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00985_20230309
9 mars 2023
contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2019 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son admission à la retraite
DCA_24MA02304_20241105
5 novembre 2024
C à la retraite d'office pour limite d'âge à compter du 1er janvier 2019. Par un jugement n° 1900944 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Bastia a annulé cet arrêté.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01267_20240402
2 avril 2024
A a prévenu par mail de l'exercice d'un précédent prétendu droit de retrait le 11 février 2019 pour lequel il a d'ailleurs été sanctionné, aucune précision n'était indiquée sur les motifs justifiant ce
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01931_20230713
13 juillet 2023
le directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a rejeté sa demande indemnitaire préalable notifiée le 2 juin 2017, de condamner la caisse nationale de retraite des
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01717_20250327
27 mars 2025
du local sur la période comprise entre le 13 décembre 2013 et la date du retrait effectif du transformateur.
7ème chambre
DCA_21PA01749_20221012
12 octobre 2022
distinctes, de condamner la Polynésie française à l'indemniser des divers préjudices résultant pour elle de la perte de son emploi de chef de service de la délégation de la Polynésie française à Paris et du retrait
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01166_20220613
13 juin 2022
Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions civiles et militaires de retraite.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04439_20220906
6 septembre 2022
des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
5ème Chambre
DCA_22PA02753_20230630
30 juin 2023
Donne son avis, dans les conditions fixées par le titre II du présent arrêté, sur la mise à la retraite pour invalidité des agents affiliés à la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités
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