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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02375_20241031
31 octobre 2024
mentionnée au 1° est celle qu'ils consacrent à la vente au détail de produits ne provenant pas de leur exploitation, dans des conditions fixées par décret. () ".
6ème chambre
DCA_23NT01490_20231219
19 décembre 2023
Mme A, salariée de la société à responsabilité limitée Vendoise, située à Saint-Herblain, exerçait une activité de vente au détail et de vente ambulante de tous objets en matière plastique, articles de
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02424_20260416
16 avril 2026
L’article 205 du code général des impôts soumet à l’impôt sur les sociétés les personnes morales désignées à l’article 206.
2ème Chambre
DCA_19NT00909_20230707
7 juillet 2023
Le dossier de demande d'autorisation unique, complété en août 2015, fait apparaître que la société Parc éolien du Haut-Perche, au capital social de 5 000 euros, est détenue à 100 % par la société EDF EN
3ème chambre
DCA_23TL01931_20250527
27 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Le Guichet a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision implicite de rejet
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01353_20260318
18 mars 2026
Considérant ce qui suit : La société par actions simplifiée (SAS) Société du parc éolien du plateau du Vexin a sollicité, le 26 mai 2023, une autorisation environnementale pour la réalisation d’un parc
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01002_20220609
9 juin 2022
Chassagne, rapporteur public ; - et les observations de Me Monamy, pour l'association Les Hauts de l'Auxois et autres, et celles de Me Guiheux pour la société Enertrag AG Établissement France et la société
5ème chambre
DCA_23NT02547_20250708
8 juillet 2025
et a rejeté la demande de la société Vendée Biogaz 2 enregistrée sous le n° 2204887.
DCA_22MA00036_20240201
1 février 2024
La société civile immobilière (SCI) Ca cédé, par acte du 10 juin 2015, le bien dont elle était propriétaire au 80, avenue du Dà Nice, pour un montant de 970 000 euros.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00436_20230123
23 janvier 2023
D... ont conclu avec la société civile immobilière (SCI) des immeubles Gastaud un compromis de vente aux fins d’acquisition de deux lots de copropriété d’un ensemble immobilier situé 49 avenue Jean Médecin
4ème Chambre
DCA_21VE01678_20231107
7 novembre 2023
Par une demande enregistrée sous le numéro 1900943, la société civile immobilière (SCI) Orphi a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision implicite du 5 décembre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : "La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés".
DCA_23BX03123_20250417
17 avril 2025
La société Parc Eolien Nordex LX, devenue société Parc Eolien de Ganochaud, a déposé le 31 mars 2016 une demande d’autorisation unique en vue d’édifier et d’exploiter un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs
Juge des référés
ORCA_24VE03271_20260423
23 avril 2026
La société Richard et Fils est locataire, depuis le 1er juin 2007, d’une parcelle cadastrée W689, d’une surface de plus de deux hectares, située route départementale D26 à Vert-le-Grand, afin d’exploiter
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01632_20250227
27 février 2025
Les requérants se prévalent de la signature d'un protocole transactionnel le 24 février 2020 avec la société Marastelo, laquelle ne s'est jamais acquittée du paiement de la totalité du prix de vente, aux
ORCA_23DA00730_20250808
8 août 2025
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".
ORCA_23DA00735_20250808
ORCA_23DA00736_20250808
ORCA_23DA00738_20250808
8ème chambre
DCA_21PA02181_20220525
25 mai 2022
La société 45° Nord Consulting a été immatriculée au registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours depuis 2014 par la commission d'immatriculation du groupement
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