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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA00642_20240214
14 février 2024
Dès lors, les moyens tirés de l'irrégularité du jugement pour insuffisance de motivation et omission de statuer, doivent être écartés. Sur la légalité de la décision attaquée : 4.
1ère chambre
DCA_21TL00937_20230928
28 septembre 2023
des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises, de taxes spéciales d'équipement, de taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, ainsi que des
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02559_20241203
3 décembre 2024
Vu : - la copie du recours au fond, enregistrée sur l'application informatique Télérecours le 7 octobre 2024, sous le n° 24MA02549 ; - et les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02810_20230504
4 mai 2023
A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'implique la reconnaissance du statut
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02058_20230130
30 janvier 2023
Il statue alors prioritairement sur les conclusions à fin d'annulation.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04331_20221013
13 octobre 2022
délégation de signature à cet effet ; - elle est insuffisamment motivée ; - dès lors qu'il justifie avoir informé l'administration de son changement d'adresse et avoir sollicité un changement de statut
7ème chambre
DCA_22PA04722_20230718
18 juillet 2023
particulier / L'accès aux cadres d'emplois s'effectue par voie de concours, de promotion interne ou d'intégration dans les conditions fixées par les statuts particuliers ".
DCA_22PA04723_20230718
Aux termes de l'article 7 de cette ordonnance : " Le statut particulier de chaque cadre d'emplois est établi par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française () / Le statut particulier
DCA_22PA04724_20230718
DCA_22PA04725_20230718
DCA_22PA04727_20230718
2ème Chambre
DCA_23NT03793_20251107
7 novembre 2025
Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. C... et autres devant le tribunal administratif de Nantes.
Juge des référés
ORCA_25VE03247_20251204
4 décembre 2025
L’article R. 751-5 dispose que : « La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d’appel (…) ».
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00622_20231221
21 décembre 2023
Par le présent arrêt, la cour statue sur les conclusions à fin d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 1er février 2023.
DCA_23DA00623_20231221
en vertu de l'accord de coopération transfrontalière en matière policière et douanière passé le 5 mars 2001 entre les gouvernements belge et français.
DCA_23DA00624_20231221
DCA_23DA00625_20231221
vertu de l'accord de coopération transfrontalière en matière policière et douanière passé le 5 mars 2001 entre les gouvernements belge et français.
DCA_23DA00626_20231221
Par le présent arrêt, la cour statue sur les conclusions à fin d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 8 février 2023.
DCA_23DA00627_20231221
DCA_23DA00628_20231221
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