La faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions de Nantes Métropole tendant à l'application de ces dispositions ne sont pas recevables.

Il soutient que : - l'ordonnance méconnaît les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2 et L. 232-4 du

D la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 11.

Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige a été prise en violation des dispositions de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 10.

un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

contestée est privée de base légale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; -elle est insuffisamment motivée et méconnaît ainsi les dispositions

législatives et des dispositions réglementaires prises pour leur application.

Les dispositions de l’article L. 761-1 précitées s’opposent à ce que soit mis à la charge de M. B... la somme réclamée par Metz Métropole à ce titre.

L'organisation intéressée fournit les éléments d'appréciation dont elle dispose. ". 4.

D'autre part, lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou

prévues vaut signature pour l'application des dispositions de ce code.

prévues vaut signature pour l'application des dispositions de ce code.

Selon les dispositions de ce même article, les conditions et modalités selon lesquelles intervient l'avis de l'autorité administrative sont définies par le pouvoir règlementaire.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.