Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.

la décharge syndicale dont il a bénéficié n'a pas été prise en compte en méconnaissance des dispositions de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 ; - la décision en litige méconnaît le principe

D, dont la résidence principale est à Saint-Germain-des-Prés, en France.

demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif du 7 octobre 2021 ; 2°) d'annuler ces arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal

lui ayant pas précisé la teneur et l’origine des renseignements qui ont fondé sa position ; - le texte de l’article 199 undecies A du code général des impôts ne fait référence à aucun moment à la notion

lui ayant pas précisé la teneur et l’origine des renseignements qui ont fondé sa position ; - le texte de l’article 199 undecies A du code général des impôts ne fait référence à aucun moment à la notion

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BATIMAP SA a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne à titre principal, de condamner la commune de Nogent-sur-Seine

prescrire à l'administration de réexaminer la situation de l'agent au regard du montant d'indemnité à accorder ; il revenait à la CASUD, qui n'était pas en situation de compétence liée, d'exercer son pouvoir

prescrire à l'administration de réexaminer la situation de l'agent au regard du montant d'indemnité à accorder ; il revenait à la CASUD, qui n'était pas en situation de compétence liée, d'exercer son pouvoir

à des faits prescrits qui ne pouvaient être retenus contre lui et dont il avait sollicité le retrait ; au contraire, ce rapport est incomplet faute de contenir certaines pièces, en particulier ses notations

Il peut être à l'alignement de la voie ou en recul de celle-ci. / Les constructions à implanter doivent s'intégrer au sein de cet alignement, la façade du volume principal de la construction doit ainsi

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal. b.

méconnaissance de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - elle remplit les conditions pour bénéficier du dispositif prévu par l’article 44 quaterdecies du code général des impôts ; la notion

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.

juillet 2019 prise, d'après elle, consécutivement à l'avis rendu par le comité consultatif national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics le 13 avril 2015 ; 2°) à titre principal

B soutient que : - les dispositions législatives en cause portent atteinte au principe d'égalité devant la loi, à savoir le principe d'égal accès à l'emploi public et le principe d'égalité devant les

titres de la SCI Star Project, au moment du transfert du siège au Luxembourg ; - l'administration n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, des manœuvres frauduleuses, qui se différencient de la notion

Elle soutient que : - la demande de première instance était recevable ; - la commune n'est pas recevable à se prévaloir de l'irrecevabilité de la demande de première instance ni du principe de l'estoppel

et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur prévoit que les ingénieurs d'études " peuvent exercer des fonctions d'administration et assumer des responsabilités d'encadrement, principalement

Selon le rapport précité, ce comportement inadapté avait déjà été relevé dans la notation au titre de l'année 2012 de M. B, ce que celui-ci ne conteste pas.