Toutefois, il est constant que son entrée en France est irrégulière et qu'il n'a sollicité la délivrance d'un titre de séjour que le 24 avril 2023.

Il s’ensuit que le préfet du Nord est fondé à soutenir que c’est à tort que les premiers juges se sont fondés sur ce moyen pour annuler son arrêté du 30 octobre 2023.

Il soutient que : - en premier lieu, le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il a accueilli le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée ; c'est à tort

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

En vertu de l'article L. 421-3 de ce code, l'agrément est accordé aux assistants familiaux si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins

Il résulte de ce qui précède que la cour est, en l'état, insuffisamment informée pour examiner le moyen soulevé par les requérants. 16.

Ils soutiennent que le moyen soulevé par le ministre de l’intérieur n’est pas fondé. Mme A... a été maintenue au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 septembre 2024.

B A, ressortissant angolais né le 10 octobre 1970 à Maquela Do Zombo (Angola), est entré irrégulièrement en France le 1er mars 2012, selon ses déclarations.

Il est constant que M. et Mme B ont bénéficié d'autorisations provisoires de séjour jusqu'au 14 août 2022. 5.

Divorcée en 2023 de son époux arménien, père de leur fils né en 2006, elle est, désormais, célibataire et, au 27 mars 2024, son fils, encore mineur, qui l’avait accompagnée en 2016 hors d’Arménie, peut

Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est insuffisamment motivée doit être écarté. 12.

Il fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé. M.

en ce qui concerne la seconde période et les moyens qu'elle soulève ne sont pas fondés.

A..., ressortissant algérien né le 14 août 1980, est entré en France, pour la dernière fois, en novembre 2022 selon ses déclarations.

Il en est de même lorsque l'étranger a introduit directement sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sans que sa demande ait été préalablement enregistrée par le

attaqué est insuffisamment motivé s'agissant du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont est entachée la décision du 24 juin 2019 attaquée ; - la décision attaquée a été prise par une autorité

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces des dossiers.

A, ressortissant malien, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 29 avril 2019.

tiré de l'existence d'une aide d'Etat au profit de la société EDF ; - il est fondé sur un moyen, qui n'était pas d'ordre public, relevé d'office par les premiers juges sans qu'ils aient préalablement

C de comprendre les motifs de la décision prise à son encontre et est proportionnée dès lors qu'il ne justifie pas avoir adressé au préfet des observations préalables à ce sujet.