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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01325_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B... a présenté un déficit fonctionnel temporaire de 60 %, du 14 juillet 2020, date de son accident, au 31 août 2020, puis de 40 % jusqu’au 14 novembre 2020, puis de 20 % jusqu’au 19 novembre 2021, date
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01862_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
l'article L. 3131-4 du code de la santé publique précité, sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise médicale.
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
II de l'article 271 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01311_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L. 312-1, L. 312-2 et L. 312-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que pour la nomination et la promotion dans les ordres nationaux ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02854_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01321_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111-49, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du code de l’urbanisme, et à l’article R. 143-38 du code de la construction et de l’habitation
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21874_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00794_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Mme C B a sollicité, le 25 novembre 2019, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 2° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01356_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02614_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 112-15 du même code : " Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, l'avis prévu à l'article R. 112-14 est, en outre, rendu public
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02754_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
109 du code général des impôts et le c) de l’article 111 du même code ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02315_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En quatrième lieu, s'il se prévaut de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, il doit être regardé comme ayant entendu se prévaloir de l'article L. 114-5 du code des relations entre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01740_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Un courrier du 14 octobre 2024 a informé les parties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01637_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02891_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01124_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 1er mai 2024 et les 14 août et 31 octobre 2025, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01663_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01566_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il fait valoir que : - le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts peut être substitué comme fondement de l'imposition des revenus distribués à la base légale initialement retenue, qui était
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01463_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Aux termes de l'article 266 de ce code : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02965_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
83 du code général des impôts et précisé à l'article 6 B de l'annexe IV à ce code en vigueur au moment des déplacements concernés, pour 430,4 kilomètres et pour la période de septembre 2016 à septembre
Source officiellePage 34 sur 53