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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_18VE01933_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Par ordonnance du président de la chambre du 30 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 avril 2022 à 12h00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00484_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Sur les frais d'instance : 9.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03850_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03181_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
6°) de mettre à la charge de la SHAM la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01461_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
B et à la mise à sa charge d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02745_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Et aux termes de l’article L. 181-17 dans sa rédaction alors applicable de ce code : « Les décisions prises sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 99.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00297_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En deuxième lieu, l'article 271 du code général des impôts prévoit que : " I. 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Dès lors, l'administration ne peut pas être regardée comme ayant rapporté la preuve, qui lui incombe, des graves irrégularités qu'elle invoque. 15.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02091_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02335_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L. 151-30 du code de l'urbanisme, de l'article L. 113-18 du code de la construction et de l'habitation, des prescriptions règlementaires prises pour l'application de cet article, de l'article 12 du règlement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02424_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
de 10 % prévue au a. du 1. de l’article 1728 du même code.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00849_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En ce qui concerne les fins de non-recevoir invoquées en première instance : Aux termes de l’article L. 3221-10-1 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil départemental
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03425_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
de l'expérience professionnelle des agents comme ceux recrutés en application de l'article 13 de la loi du 12 mars 2012 précité.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02203_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales et que la buse ne saurait être regardée comme faisant partie du domaine public routier.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01862_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
l'article L. 3131-4 du code de la santé publique précité, sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise médicale.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02847_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01375_20230209
9 février 2023
9 février 2023
que les conditions de déductibilité des charges posées par l'article 39 du code général des impôts n'étaient pas réunies.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21661_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Selon l'article R. 732-1 du même code, la procédure devant les juridictions des pensions est régie par les dispositions du présent code, par celles du code de procédure civile auxquelles les dispositions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00404_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 20.
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