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L. 233-19 du code de commerce, devait elle-même être regardée, pour l'application des dispositions du III de l'article 212 du code général des impôts, comme la société consolidante ultime du groupe.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02503_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

définie au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00865_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

) et de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01902_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01905_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

000 euros à verser à l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01693_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

Enfin, l'annexe de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement dispose : " Critères de l'examen au cas par cas / 1.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01552_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

Et aux termes de l'article 256 du même code dans sa version alors applicable : " I.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22217_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00065_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

-1 ou de l'article L. 511-3-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire. () ". 3.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00114_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

par la commune de Doudeville au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté les conclusions présentées par la SEML Séminor en application des dispositions des

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01699_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

S'agissant des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 23.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00237_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00212_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Article 2 : Les conclusions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE00815_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

de la demande indemnitaire préalable, ainsi que de l'anatocisme dans le cas où plus d'une année d'intérêts serait due, au titre des nouveaux articles 1231-7 et 1343-2 du code civil ; 4°) de condamner

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00100_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03013_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02065_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

B ; 2°)d'annuler l'article 2 du jugement attaqué ; 3°)de mettre à la charge de M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02339_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

L. 121-2 que l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme méconnaissent l'article 3 et l'article 6 de la directive n° 2001/42/CE du 27 juin 2001 en omettant de prévoir une telle procédure, si bien que

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00230_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

R. 613-3 du code de justice administrative.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04465_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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