des éléments exigés par les dispositions des articles R. 431-7, R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10 d), R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme

Enfin, aux termes de l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code,

Aux termes de l'article R. 752-14 du même code : " La commission entend le demandeur.

Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510

l'article 133-1 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy en l'absence d'autorisation de M.

l'article 133-1 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy en l'absence d'autorisation de M.

Elle soutient que : - la société requérante ne dispose pas d'un intérêt pour agir, tant au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme que de l'article L. 752-17 du code de commerce et que, par

En premier lieu, aux termes de l'article R.600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613

L. 221-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme de déclarer d'utilité publique la constitution de réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'une opération complexe d'aménagement telle que définie

R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme et l'article UG 11

R.111-25 du code de l'urbanisme.

autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et () permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme () ".

R. 111-2 et L. 111-4 du code de l'urbanisme. 6.

L. 213-11-1 du code de l'urbanisme, au prix auquel elle l'a acquis, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, un mois après notification de la décision juridictionnelle à intervenir ; 4°) de

des articles R. 111-2, R. 111-8 et R. 111-12 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - le

Aux termes de l’article R. 121-1 du même code, dans sa version en vigueur du 30 décembre 2013 au 28 avril 2017 : « I.

manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnait l'article UE f13 du règlement du PLU qui prévoit la conservation des arbres existants

d'aménagement de Paris-Saclay en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme: 24.