500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 633-9 du code de la sécurité intérieure.

2022, sans délai, avec reconstitution de carrière ; 3°) à ce qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur et des outre-mer de lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

-16-5-2 du présent code ".

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 79 du code de procédure pénale : " Outre le cas prévu aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : / 1° Aux administrations

323-2 du code pénal.

1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail .

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée sur le fondement des articles L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et L. 286-1 du même code dans la mesure où les

L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence du rejet de leurs conclusions principales.

D'une part, aux termes de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : " Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 231-3 et R. 231-13 du code de la sécurité intérieure prévoient le rattachement direct aux services centraux du ministre de l’intérieur pour la partie nationale, de mettre en œuvre la procédure d’effacement

Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 ; - le code

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut dès lors qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

retard ; - de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.