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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01780_20241204
4 décembre 2024
A et la situation délétère au sein du service de police municipale ne sont pas de nature à justifier les faits reprochés par le procureur de la République, ou à en atténuer la gravité.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00974_20240312
12 mars 2024
La consultation du fichier VIS a fait apparaître qu'ils étaient en possession de visas délivrés par les autorités suisses en cours de validité.
Juge des référés
DCA_24NC02698_20241209
9 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, M. et Mme D et leur fils A D, représentés par Me Zoubeidi-Defert, demandent au juge des référés de la cour : 1°) d'admettre
5ème chambre
DCA_24VE00585_20260416
16 avril 2026
Cet état de délabrement a été accentué par la réalisation, dans le cadre d’une convention conclue avec la commune, d’exercices de simulation de tremblements de terre par la sécurité civile, occasionnant
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03071_20241104
4 novembre 2024
demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Bayonne à leur verser la somme de 3 114 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des informations erronées et insuffisantes délivrées
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02688_20250710
10 juillet 2025
administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 23 avril 2024 portant refus d'instruction en famille de leur enfant B et d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Besançon de leur délivrer
DCA_24NC02690_20250710
administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 23 avril 2024 portant refus d'instruction en famille de leur enfant A et d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Besançon de leur délivrer
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01512_20230301
1 mars 2023
d'appréciation ; - la décision constitue en réalité l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre et une sanction déguisée, dès lors qu'elle est tenue pour co-responsable de l'atmosphère délétère
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00867_20260108
8 janvier 2026
A..., représenté par Me Delattre, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 6 mars 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 22 juillet 2021 ; 3°) d’enjoindre au préfet de retirer son inscription
5ème Chambre
DCA_23PA02474_20241004
4 octobre 2024
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DCA_23PA01904_20231220
20 décembre 2023
tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 du préfet des Hauts-de-Seine ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation et de lui délivrer
DCA_23PA04889_20250704
4 juillet 2025
procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure
DCA_24PA00284_20241028
28 octobre 2024
A, ressortissant népalais né le 6 avril 1988 et entré en France le 1er décembre 2010 selon ses déclarations, s'est vu délivrer un premier titre de séjour en qualité d'étranger malade valable du 19 novembre
DCA_24PA02502_20250718
18 juillet 2025
B, dirigée contre la mise en demeure du 3 février 2022.
DCA_23PA03865_20241213
13 décembre 2024
DCA_23PA04112_20241004
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_23PA04145_20250415
15 avril 2025
livre des procédures fiscales, de lui confirmer que son projet, présenté comme la création d'une société, qu'elle détiendrait en totalité, ayant pour objet la réalisation d'activités lucratives devant demeurer
DCA_23PA04782_20250415
VERGNOL La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
DCA_23PA04976_20250527
27 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
4ème chambre
DCA_23PA00298_20240329
29 mars 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer
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