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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA02125_20221109
9 novembre 2022
fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, les personnes imposées en Suisse sur une base forfaitaire déterminée autrement que par la valeur locative de leur résidence, et notamment selon leurs dépenses, n'entrant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02116_20241023
23 octobre 2024
Ces dispositions instituent, dès lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de bénéfices
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01560_20230928
28 septembre 2023
Seclin Invest Hôtels n'établit pas que la différence de caractéristiques dont elle fait état existait déjà au 1er janvier des années 2016 et 2017, dates auxquelles les valeurs locatives cadastrales entrant
2ème chambre
DCA_21PA06233_20231122
22 novembre 2023
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00673_20230713
13 juillet 2023
Les points d'accès nationaux sont responsables du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes. / 3.
DCA_20PA03620_20240215
15 février 2024
A la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, à une
3ème Chambre
DCA_20VE01922_20220531
31 mai 2022
de la SAS Laboratoire GlaxoSmithKline au sein de l'entrepôt de Villebon-sur-Yvette, qui consiste en des travaux d'identification et de développement de nouvelles molécules à vocation thérapeutique entrant
1ère Chambre
DCA_20VE02286_20221018
18 octobre 2022
2ème Chambre
DCA_20VE02464_20220609
9 juin 2022
Par suite, le moyen tiré de l'absence de justification d'un projet entrant dans le champ de l'article L. 300-1 précité à la date de l'exercice du droit de préemption en litige doit être écarté. 5.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00643_20240111
11 janvier 2024
Eu égard à la finalité qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux éléments entrant dans la détermination
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03756_20230601
1 juin 2023
E et de Mme H, tous les actes entrant dans son domaine de compétences en matière d' " Enfance- famille- protection maternelle et infantile ", à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02578_20221201
1 décembre 2022
bénéfices sociaux qu’elle a déclarés au titre de l’impôt sur les sociétés, lesdites sommes doivent être regardées comme des revenus distribués, assimilés à des produits des actions et parts sociales et entrant
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01399_20220630
30 juin 2022
jugement attaqué que, comme le soutient la société requérante, les premiers juges ont mentionné à tort le secteur administratif au lieu du secteur financier pour ce qui concerne le secteur d'activités entrant
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02315_20230413
13 avril 2023
D relève de " l'entraide amicale ", que la preuve du lien de subordination n'est pas rapportée et qu'il n'a pas été rémunéré ; - il y a lieu de réduire le montant de la contribution spéciale mentionnée
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03550_20220808
8 août 2022
qualifié d'industriel, deux éléments doivent être distraits de la valeur locative à savoir la passerelle d'une valeur d'achat de 12 500 euros dès lors qu'il s'agit d'un bien d'équipement spécialisé entrant
DCA_20MA02778_20221117
17 novembre 2022
l'administration fiscale, pour établir les impositions assises sur les suppléments de rémunération du contribuable, de la réserve émise par le Luxembourg lors de l'approbation de la convention européenne d'entraide
DCA_23PA02377_20241211
11 décembre 2024
Il résulte de ces dispositions que le versement d'une somme par un débiteur à son créancier ne peut être regardé comme la contrepartie d'une prestation de service entrant dans le champ de la taxe sur la
DCA_24LY00489_20250417
17 avril 2025
A n'entrant pas dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02432_20230323
23 mars 2023
Mme A n'entrant pas dans le champ du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme on le verra, la consultation de la commission du titre de séjour
DCA_21LY02071_20220519
19 mai 2022
De plus, lorsqu'un fonctionnaire a régulièrement reçu délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de son supérieur hiérarchique, l'acte administratif signé par lui et entrant dans le champ
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