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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02953_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
communauté d'agglomération du pays d'Aix au paiement de la somme de 102 167,60 euros en réparation des dommages subis à la suite des travaux d'aménagement de la zone artisanale et commerciale du Vallon rouge
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03599_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du premier loyer : 1° Appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02630_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la rue du Lac est une route départementale d'une largeur de cinq mètres, comportant deux voies de circulation sur lesquelles la vitesse est limitée à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01751_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
, espèce en risque d’extinction, qui a été observée sur site le 25 avril 2025 ; elle l’est aussi s’agissant de la crave à bec rouge, qui ne figure pas dans l’évaluation alors qu’elle a été observée par
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02707_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Si la société requérante allègue que l'accès à la route national 10 depuis la route de Danzé qui dessert le projet est dangereux, elle ne l'établit pas alors qu'il est marqué par un stop et que la visibilité
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01842_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00828_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle soutient que : - à titre principal, sa responsabilité n'est pas engagée ; le sinistre ne provient, au sens de l'article 9-2 de la convention de gestion du pont-route, ni de l'exploitation du réseau
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03763_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
le long de cette route.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03212_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B... un permis de construire un hangar agricole à toiture photovoltaïque servant de stockage de matériels et de paille ainsi qu’un local onduleur, sur un terrain situé 2 860 route de Prayssas au lieu-dit
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00726_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
administratif de Montpellier de prescrire une mesure d'expertise aux fins de constater la dangerosité et les difficultés d'accès à sa propriété suite à la mise en place d'un sens unique de circulation, route
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03186_20230221
21 février 2023
21 février 2023
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'accès au projet a été prévu sur la route départementale n° 6113 reliant Narbonne à Carcassonne, laquelle est classée route de première catégorie à grande
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23930_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
départementale n° 120 dite " route d'Espagne ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03400_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation quant au classement des parcelles cadastrées section C n° 11, n° 110 et n° 122 en zone rouge : 17.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01752_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
respectives de 55 000 euros et 22 000 euros en exécution des cessions de créances conclues avec ces dernières, de condamner le SMEAM à lui verser une somme de 21 055,69 euros et à ses sous-traitants MA Route
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00477_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Mme A..., propriétaire d’un tènement immobilier situé route de Bellecombe-en-Bauges, longé sur l’arrière par la rue de la Forge, a demandé au tribunal administratif de Grenoble l’annulation de l’arrêté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02724_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
dont ils ont bénéficié au titre de l'année 2014 en application de l'article 200 quater du code général des impôts pour la réalisation de dépenses effectuées dans un logement qu'ils possèdent au 131 route
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00388_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'il a subis, à la suite de la chute dont il a été victime, le 26 mai 2020, alors qu'il circulait à vélo sur la route
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL01576_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
A en vue de la construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé à D, en contrebas de la route départementale n° 983, elle-même surplombée par des masses rocheuses, le préfet de la Lozère a pris
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02161_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
A... le 21 décembre 2024 et complétée le 29 janvier suivant, portant sur la réalisation d’un garage sur la parcelle cadastrée AD 46 sise 36 route de Coutances sur le territoire de la commune et, d’autre
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02761_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des
Source officiellePage 34 sur 224