Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00445_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
La requête a été communiqué le 7 mars 2024 au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit d'observations en défense. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00601_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02429_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante de l'acte, il appartient au juge de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02905_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03044_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01247_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01845_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02760_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01267_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02708_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Savoie n'a pas produit d'observations. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 novembre 2021.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01641_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Il se réfère à ses écritures produites devant le tribunal administratif de Nantes. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01668_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02903_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02860_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03237_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01378_20230203
3 février 2023
3 février 2023
La requête a été communiquée au préfet du Var qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00418_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00485_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
tant que le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) de mettre à la charge de l'État, au profit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00578_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
dispositions de l'article R. 166 du code de procédure pénale, l'autorisation de produire le procès-verbal de son audition par les services de la police aux frontières le 6 juillet 2021, qu'il avait produit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00886_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
Source officiellePage 34 sur 174