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Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03591_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02017_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

rejet de son recours administratif préalable obligatoire contre une décision du 2 octobre 2020, en ce qu'elle refuse de reconnaître le caractère imputable au service de sa maladie ; 2°) d'annuler ladite

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00544_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Par un jugement n° 2102286 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Nancy a partiellement fait droit à cette demande en déchargeant ladite société « de l’intégralité des redressements mis à sa

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01317_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

décision à intervenir était susceptible d'être rendue sur le fondement du moyen relevé d'office tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions d'annulation de la décision de transfert attaquée dès lors ladite

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01000_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

général des impôts et de la doctrine BOI-IS-CHAMP-10-60 § 150, elle n'est pas redevable de l'impôt sur les sociétés pour son activité de gestion du parc de stationnement à titre principal, au motif que ladite

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01225_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

B un rendez-vous en préfecture jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête en annulation de ladite décision et a enjoint au préfet de l'Isère de convoquer M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02065_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

d'hôtel ou de restaurant en dépit de l'importance des distances et de la durée des déplacements, et cette société a payé des frais de déplacement en Chine, alors que M. et Mme A déclarent eux-mêmes que ladite

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00776_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

Si ladite fédération a perçu en 2019 une subvention de 95 000 euros versée par le ministère de la culture, cette circonstance ne permet pas, à elle seule, de remettre en cause son indépendance dès lors

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA01737_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

est constant que la décision litigieuse a été signée le 21 juin 2021, non par l'agent consulaire qui a simplement instruit le dossier et dont le nom est mentionné dans l'en-tête du courrier contenant ladite

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02407_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00563_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

E présentées devant le tribunal administratif de Marseille tendant à l'annulation de ladite décision du 24 mai 2019. Sur les autres moyens soulevés par M. E : 7.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01463_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

ouvrant droit ; les équipements retenus font partie intégrante de l'immeuble ; -un rappel de taxe sur la valeur ajoutée ne peut pas être appliqué sur un encaissement précisément destiné à recouvrer ladite

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02152_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

du conseil municipal d'Evenos visée n'étant elle-même pas datée et, en tout état de cause, la transmission du recours gracieux à cet EPCI n'a pas été effectuée dans le délai d'une semaine prévue par ladite

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00352_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

réclamation reçue le 7 mars 2022, sollicité auprès de la commune de Sainte-Anne le versement d'une somme totale de 4 612 euros, correspondant selon lui à la somme qui aurait dû lui être versée au titre de ladite

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02527_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

que le tribunal a jugé que l'arrêté litigieux ne faisait pas grief dès lors qu'il n'a pas été fait droit à sa demande et qu'en tout état de cause, une décision entachée d'une nullité de forme et dont ladite

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01403_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

B A ne saurait à elle seule établir que le maire de ladite commune aurait commis une erreur d'appréciation en considérant que la SARL Le Klubbing n'était pas habilitée à déposer la demande d'autorisation

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01937_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

l'Agence de services et de paiement a refusé de faire droit à sa demande de prime à la conversion, ensemble la décision du 2 juillet 2021 portant rejet de son recours gracieux, d'autre part, à ce que ladite

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA05550_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

Ce faisant, il doit être regardé comme sollicitant la substitution de ce motif à l'unique motif qui fondait ladite décision. 8. Il ressort des pièces versées aux débats par M.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00387_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Selon l'article 56 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ladite loi du 10 juillet 1991 : " La décision du bureau, de la section du bureau ou de leur président est notifiée à l'intéressé

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