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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00452_20231019
19 octobre 2023
, ensemble le rejet de son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre au maire de Messimy-sur-Saône de recouvrer la somme versée à ce bureau d'études.
5ème chambre
DCA_20VE01381_20230706
6 juillet 2023
ayant été effectué, ces factures doivent être payées ; - la durée du marché a été prorogée au 31 mars 2013 par un avenant n° 1 ; - sa créance n'est pas prescrite ; - en pratique, l'OPH n'a jamais
DCA_20LY01530_20220505
5 mai 2022
Par un jugement n° 1800039 du 26 mars 2020, ce tribunal a fait droit à sa demande.
DCA_19VE03401_20220602
2 juin 2022
litigieux et justifie ainsi d'un intérêt à agir contre ce marché.
3ème chambre
DCA_23TL02190_20250624
24 juin 2025
Les marchés se décomposaient en deux lots.
DCA_21NC02135_20240620
20 juin 2024
Par une décision du 19 février 2019, l'EMS a prononcé la résiliation de ce marché aux frais et risques de son titulaire et a, postérieurement, passé un marché de substitution avec un groupement d'entreprises
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00521_20260324
24 mars 2026
La société Iris soutient que la réception tacite et sans réserve des ouvrages serait intervenue le 10 mars 2027 en application de l’article 41 du cahier des clauses administratives générales des marchés
6ème Chambre
DCA_21PA06640_20240305
5 mars 2024
Ces deux marchés étaient conclus pour une durée comprise entre le 17 mai 2016, date de leur notification, et le 31 décembre 2017, avec une livraison des produits au plus tard le 15 février 2017.
DCA_20LY03530_20220707
7 juillet 2022
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Planète médicale a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre les 30 mars
DCA_19VE01242_20240118
18 janvier 2024
Il résulte de ces stipulations que le marché conclu avec l'entreprise Gallis est un marché mixte à la fois forfaitaire et reposant sur un bordereau de prix unitaires.
Chambres réunies
DCA_25MA00425_20250717
17 juillet 2025
Il soutient que : - le marché pouvait être conclu de gré à gré ; - l'absence de mise en concurrence ne justifiait pas l'annulation du marché.
4ème chambre
DCA_20PA03323_20221212
12 décembre 2022
est daté du 9 mai 2017.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02350_20221212
Le 13 mars 2020, le département a émis à l’encontre de la société Sogetha, filiale de la société Dalkia et à laquelle le marché a été transféré, un nouveau titre exécutoire d’un montant de 32 401,49 euros
DCA_20VE00227_20230316
16 mars 2023
n'a pas été résilié le 25 janvier 2011 du fait de l'acceptation par l'expert conseil désigné par le centre hospitalier ; le marché a été résilié le 19 mai 2012 par le centre hospitalier ; en tout état
DCA_25NT00481_20260123
23 janvier 2026
Les travaux n’ayant pas été achevés dans le cadre de l’exécution du marché, un expert a été désigné, le 27 mai 2019, à la demande de Brest Métropole Habitat, par le président du tribunal administratif
DCA_19MA01408_20220523
23 mai 2022
Les travaux faisant l’objet du marché ont été réceptionnés par la métropole Nice-Côte d’Azur le 6 mars 2014 et les réserves levées le 16 juin 2014.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00842_20230424
24 avril 2023
des faits dès lors que : . le premier avis de marché ne comportait aucune indication quant à la valeur estimée du marché, que le second avis ne comportait qu'une estimation sous-évaluée et que le cahier
ORCA_23NC00843_20230424
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01572_20250612
12 juin 2025
Ce permis a été annulé par un jugement du 26 mars 2013 du tribunal administratif de Strasbourg.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00937_20240402
2 avril 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 mars 2022, 4 mai 2023 et 16 février 2024, la société Green Bird, représentée par Me Mounier, demande à la Cour : 1°) d'annuler
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