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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02663_20241230
30 décembre 2024
Dans ces conditions, en prononçant à l'encontre de l'intéressé une mesure d'éloignement, la préfète de la Haute-Marne n'a pas porté au droit de M.
2ème chambre
DCA_25PA00734_20250604
4 juin 2025
Par un recours enregistré le 17 mars sous le n° 25PA01243, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis Avocats, demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement n° 2301398 du tribunal
Juge des référés
ORCA_24PA04546_20250121
21 janvier 2025
La requête de Mme A épouse B a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
6ème Chambre
DCA_20PA02722_20220524
24 mai 2022
administratif de Melun d'annuler l'avis du 5 juillet 2018 par lequel la Chambre régionale des comptes d'Île-de-France a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle constate que la commune de Lagny-sur-Marne
8ème chambre
DCA_23PA01754_20240304
4 mars 2024
D a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23PA03501_20250313
13 mars 2025
Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer la situation de M.
DCA_25PA05227_20260204
4 février 2026
B... établit travailler depuis février 2023 en qualité de boucher pour le même employeur à Ormesson sur Marne dans le Val-de-Marne et que sa compagne atteste qu’il la rejoint les dimanches et lundis, jours
3ème chambre
DCA_22PA01230_20220905
5 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés respectivement le 15 mars 2022 et le 25 avril 2022, la préfète du Val-de-Marne demande à la cour : 1°) d'annuler
DCA_22PA01753_20220718
18 juillet 2022
de séjour et obligation de quitter le territoire français contenues dans l'arrêté du 3 septembre 2020 du préfet du Val-de-Marne ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte
9ème Chambre
DCA_22PA05410_20230630
30 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
4ème chambre
DCA_21PA05981_20220630
30 juin 2022
Une mise en demeure de produire a été adressée au préfet de Seine-et-Marne le 24 mars 2022 en application des articles R. 612-3 et R. 612-6 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00313_20241219
19 décembre 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Marne le 18 juin 2024, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
DCA_24NC01900_20251106
6 novembre 2025
Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de la Haute-Marne le 4 mai 2023.
DCA_25PA00865_20250507
7 mai 2025
Le préfet du Val-de-Marne fait appel de ce jugement. Sur la requête du préfet du Val-de-Marne : 3.
5ème Chambre
DCA_25PA01353_20251020
20 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2025, M.
DCA_25PA03562_20251205
5 décembre 2025
Sur la requête du préfet du Val-de-Marne : 2.
ORCA_25PA00425_20250612
12 juin 2025
A, représenté par Me Charles, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 24 avril 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, à
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02459_20230516
16 mai 2023
Le préfet de la Haute-Marne ayant fait droit à ces demandes, par deux arrêtés du 27 mars 2018, l'intégralité de la compétence en matière de déchets ménagers et assimilés, à savoir la collecte et le traitement
DCA_23PA00107_20231128
28 novembre 2023
Le préfet du Val-de-Marne n'a donc pas méconnu lesdites stipulations et dispositions en prenant l'arrêté contesté. 7.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00985_20231127
27 novembre 2023
Cabinet d'études Marc Merlin et Sade Cgth à lui verser une indemnité de 391 297,89 euros sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs.
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