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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00991_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
maire de la commune de Grimaud a délivré à la SAS La Compagnie immobilière d'investissement le permis de construire n° PC 083 068 21 00128 valant division parcellaire en vue de la réalisation de sept maisons
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00503_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B... un permis de démolir la construction existante et de construire une maison d’habitation sur la parcelle cadastrée section WK n° 49 au lieu-dit Kervéoc, ensemble la décision implicite de rejet de leur
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02337_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A, propriétaire d'une maison d'habitation située au n° 6 rue Pablo Picasso sur la parcelle cadastrée section AT n° 235 sur le territoire de la commune de Villeneuve-de-la-Raho (Pyrénées-Orientales), a
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00796_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La maison vendue par M. B... a été construite sur une parcelle de terrain à bâtir qu’il a acquise le 5 décembre 2017.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00470_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
de l'Espinose " ainsi que de la rénovation, pour la réalisation d'espaces mutualisés, de la construction dénommée " la maison du jardinier ", sur des parcelles cadastrées section AK n° 1191, AK n°2, AK
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02253_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 12 mars 2019 par lequel la préfète du Gers a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réhabilitation et l'extension d'une maison
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02210_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
d'habitation sur le terrain constitué de la parcelle cadastrée section AB n° 220, situé route du Fort, au lieu-dit Le Grand Heu, à Bretteville (Manche).
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00937_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La SCI Tator est propriétaire sur le territoire de la commune du Roure d’une maison de village construite à flanc de montagne et desservie en partie basse par la rue du Brec et en partie haute par le passage
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01379_20250204
4 février 2025
4 février 2025
C, propriétaire des parcelles cadastrées section BN n°s 137 et 155 sur lesquelles s'implantent sa maison d'habitation et sa piscine, est le voisin immédiat du terrain d'assiette du projet.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02617_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
E et Mme B, d'autre part, propriétaires des maisons voisines du terrain d'assiette du projet. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00779_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En revanche, il est constant que ce projet consiste en la création d'une maison individuelle visible depuis la maison de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21337_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Si la construction autorisée sera implantée à près de 120 mètres de la maison à usage d'habitation de M. et Mme B, il est constant que leur parcelle et celle du projet sont limitrophes.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02291_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Ils ont déposé le 9 décembre 2019 un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle sur l'un des lots.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00006_20240215
15 février 2024
15 février 2024
et à joindre des photographies démontrant que la parcelle d'assiette du projet et les parcelles voisines disposent d'arbres et d'un jardin, la commune ne justifie pas en quoi le projet serait de nature
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02678_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D'autre part, le projet litigieux prévoit également la démolition et la reconstruction de l'escalier maçonné existant en façade sud permettant d'accéder à la partie de la maison appartenant à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02284_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
commune de Chambry a implicitement rejeté son recours formé le 14 mars 2024 en vue d’obtenir une attestation de conformité du rehaussement de la clôture en limite séparative auquel il a procédé sur sa parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03836_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
B est propriétaire d'une parcelle cadastrée section BW n° 146 sise lieu-dit D sur le territoire de la commune de Rians.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03070_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
individuelles et des immeubles collectifs d'une hauteur conséquente, le terrain d'assiette du projet, composé des parcelles cadastrées section OC n°4 et n°11, d'une superficie totale de 4 133 m2, est
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01970_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B... sont propriétaires d’une maison à usage d’habitation implantée sur la parcelle cadastrée ..., qui jouxte le terrain d’assiette du projet de Mme E...,
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00429_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
A pour une maison, une piscine et clôture en limite de propriété. Par un jugement n° 2001322 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 6 octobre 2020.
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