livraison d'un immeuble neuf telle que définie par les dispositions du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts ; - les travaux ont eu pour conséquence une construction de surface de plancher

dernier étage d'un immeuble situé 15 avenue Henri IV à Meudon, a déposé le 13 janvier 2021 un permis de construire pour la surélévation partielle de l'immeuble, en vue de créer 60 m2 de surface de plancher

Il indique également, en fonction de la nature du projet : / a) Si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions

Par un arrêté du 29 juin 2016, le maire de la commune de Penmarch (Finistère) a délivré à M. et Mme A un permis de construire une maison d'habitation d'une surface de plancher de 144 m² sur les parcelles

Selon l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, la surface de plancher d'une construction est la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert.

dès lors qu'il a omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur du VIIème arrondissement qui impose le maintien et la restauration des planches

répondant aux critères cumulatifs suivants : / -une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; / -une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; / -une surface de plancher

Par ailleurs, les auteurs du PLUi ont, sur le fondement des articles R. 151-31 et R. 151-34 du code de l'urbanisme, identifié sur la planche graphique " P2 - Planche centre-57 " les risques auxquels est

B... par un arrêté du maire de la Gaude du 28 mai 2014 pour une surface de plancher de 85,30 m². Si M.

17 février 2023 par lequel le maire de Gardanne a délivré à la société civile immobilière (SCI) GFDI 21 un permis de construire pour l’édification d’un commerce de produits frais d’une surface de plancher

de l'arrêté du 5 juillet 2019 par lequel le maire de la commune de Porspoder a retiré son arrêté du 15 avril 2019 leur délivrant un permis de construire une maison individuelle d'une surface de plancher

un aménagement du bâti existant non utilisé situé au siège de l'exploitation, à défaut par extension du bâti existant situé au siège de l'exploitation / - extension limitée à 100 m² de surface de plancher

commune de Boulogne-Billancourt a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner les constructeurs à l'indemniser des préjudices résultant de la survenue des désordres affectant les planchers

l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le maire d'Eccica-Suarella a délivré à Mme B A un permis de construire en vue de la réalisation d'une maison individuelle de plain-pied, avec une surface de plancher

A ne conserve pas l'essentiel de ses murs porteurs malgré la conservation d'un bâtiment " dur " de 30 m² sur les 385,61 m² de surface de plancher que comporte cette ancienne métairie.

En deuxième lieu, le projet de l'appelant prévoit la réalisation d'une maison individuelle d'une surface de plancher de 102 m² sur une parcelle cadastrée section ZM n° 32 d'une superficie de 6 051 m².

E... un permis de construire portant sur des travaux de démolition d’une maison existante et de création d’une maison d’habitation d’une surface de plancher de 182 m², avec piscine, sur une parcelle cadastrée

B un permis de construire pour édifier une maison individuelle d'une surface de plancher d'environ 109 m² sur la parcelle cadastrée AC n° 174, située secteur "Le Sereyrol de la Sagne" classé en zone naturelle

local d'urbanisme est également entachée d'illégalité, comme méconnaissant les dispositions du 5° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, en tant, d'une part, qu'il limite à 50 m2 de surface de plancher

local d'urbanisme est également entachée d'illégalité, comme méconnaissant les dispositions du 5° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, en tant, d'une part, qu'il limite à 50 m2 de surface de plancher