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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01266_20240228
28 février 2024
de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical.
DCA_21LY01474_20231031
31 octobre 2023
A compter du 5 avril 2018, il a été placé en congés de maladie.
Juge des référés
DCA_24MA02581_20250108
8 janvier 2025
pour absence de vaccination contre la covid-19 ; - il y a une discrimination entre les agents en congé pour cause de maladie selon qu'ils sont vaccinés contre la covid- 19 ou pas ; - elle a transmis
5ème Chambre
DCA_22PA03329_20230717
17 juillet 2023
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler les arrêtés du 22 octobre 2019 et du 10 juillet 2020 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a maintenue en congé
DCA_22NC02527_20250306
6 mars 2025
six requêtes distinctes, Mme A Prince B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : - d'annuler l'arrêté du 6 mai 2020 par lequel le recteur de l'académie de Reims l'a placée en congé
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03486_20220704
4 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que, le 15 février 2017, le comité médical a émis l'avis de prolonger le congé de longue maladie de M.
2ème chambre
DCA_20TL23700_20221025
25 octobre 2022
: " Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité territoriale dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures
6ème Chambre
DCA_23PA02362_20250610
10 juin 2025
au tribunal administratif de Paris d'annuler : - la décision du 8 mars 2021 par laquelle le directeur général du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris l'a placé en congé
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02844_20240711
11 juillet 2024
; - la suspension ne serait illégale qu'en tant qu'elle aurait débuté avant que Mme C ait pris au plus les neuf jours de congés auxquels elle pouvait prétendre.
DCA_22PA00372_20230214
14 février 2023
annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé
DCA_21NC00401_20231221
21 décembre 2023
En arrêt maladie à compter du 3 août 2015, le directeur du CLS Bellevaux l'a, par une décision du 28 juin 2016, placée en congé de longue durée imputable au service à partir du 22 août 2015 compte tenu
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01307_20220512
12 mai 2022
A la suite d'un accident, survenu le 25 septembre 2012, reconnu imputable au service, elle a été placée en congé de maladie puis, du 28 novembre 2014 au 27 novembre 2017, en congé de longue durée.
4ème Chambre
DCA_20VE01717_20231219
19 décembre 2023
pour raisons de santé ; - l’EHPAD ne lui a pas proposé de reclassement en dépit de ses demandes et des avis médicaux ; aucune recherche réelle de reclassement n’a été effectuée ; - elle a obtenu un congé
7ème chambre
DCA_23PA02189_20250429
29 avril 2025
Elle a ensuite été placée, à l'expiration de ses droits à congé de longue durée, en congé de maladie à plein traitement du 22 mai 2016 au 31 juillet 2016 puis en disponibilité d'office pour raison de santé
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03118_20230504
4 mai 2023
annuels, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels () ".
DCA_23BX01196_20241223
23 décembre 2024
de congé de maladie courant du 30 janvier au 4 février 2022, conformément aux dispositions du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984.
DCA_23PA03348_20250227
27 février 2025
de maladie ordinaire du 13 mars au 26 septembre 2019 inclus et d'enjoindre au centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne de lui octroyer un congé pour invalidité imputable au service à compter du 13 mars
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02016_20250605
5 juin 2025
Par plusieurs arrêtés, elle a été placée, à partir du 26 juillet 2019 et jusqu'au 20 septembre 2019, puis du 18 novembre 2019 jusqu'au terme de son contrat, en congé pour maladie ordinaire, avec maintien
DCA_22PA04677_20240605
5 juin 2024
Il ressort de l'ensemble des dispositions précitées que le placement en congé de maladie est de droit dès qu'une demande, justifiée par un certificat médical déposé dans un délai de deux jours ouvrés,
DCA_22NC01052_20240711
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
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