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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01274_20230330
30 mars 2023
juillet 2017, ni des voies de recours hiérarchiques, inspecteur principal et interlocuteur départemental, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, ni de la saisine
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00964_20250424
24 avril 2025
le choix de la forme de restitution des résultats des traitements, alors même qu'une restitution sur support informatique aurait simplifié leur examen ; - alors que le service fait état de pièces saisies
DCA_23BX00966_20250424
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00205_20241018
18 octobre 2024
Enfin, si la requérante se prévaut des difficultés qu'elle a rencontrées pour obtenir la communication de la décision du 2 mai 2019 qu'elle conteste et expose avoir dû saisir la Commission d'accès aux
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01758_20230511
11 mai 2023
Après le rejet implicite de cette demande, Mme A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Dijon d'une demande de provision.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02135_20240620
20 juin 2024
Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00205_20240130
30 janvier 2024
Mme A a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 2022.
DCA_22LY01238_20231019
19 octobre 2023
La société SNF a alors saisi la ministre du travail d'un recours hiérarchique par courrier du 10 novembre 2020 reçu le 12 novembre.
Juge des référés
ORCA_24NC02728_20241231
31 décembre 2024
B, représenté par Me Salquain, avocat, demande à la cour : 1°) avant dire droit, de saisir le cas échéant la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles ; 2°) d'annuler le jugement
ORCA_24NC02729_20241231
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, Mme A, représentée par Me Salquain, avocat, demande à la cour : 1°) avant dire droit, de saisir le cas échéant la Cour de
ORCA_24NC02730_20241231
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, Mme B, représentée par Me Salquain, avocat, demande à la cour : 1°) avant dire droit, de saisir le cas échéant la Cour de
ORCA_24NC02731_20241231
ORCA_24NC02732_20241231
ORCA_24NC02733_20241231
ORCA_24NC02816_20241231
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, Mme B, représentée par Me Salquain, avocat, demande à la cour : 1°) avant dire droit, de saisir le cas échéant la Cour de
ORCA_24NC02817_20241231
ORCA_24NC02818_20241231
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, Mme A, représentée par Me Salquain, avocat, demande à la cour : 1°) avant dire droit, de saisir le cas échéant la Cour de
1ère chambre
DCA_24PA03385_20260416
16 avril 2026
A... de saisir l’autorité préfectorale compétente, en application de l’article R. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques, pour procéder à la délimitation du domaine public fluvial
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01736_20240319
19 mars 2024
Il soutient que : - les décisions en cause sont entachées d'un vice de procédure en l'absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour ; - elles sont irrégulières car le préfet n'a
2ème chambre
DCA_21PA04056_20230125
25 janvier 2023
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne les fautes résultant de l'inconventionnalité de la visite domiciliaire et de la saisie : 4.
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