Aux termes de l’article L. 2131-1 du code du travail : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs

Par un arrêté du 7 février 2022, le maire de la commune de Les Allues (Savoie) a délivré à la société Promo 6 un permis de construire portant sur la construction d'un bâtiment d'habitat collectif de sept

de l'arrêté.

Vu : - le code du travail ; - la convention collective de l'hospitalisation privée étendue par arrêté du 29 octobre 2003 ; - le code de justice administrative.

non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux

La société Les Résidences soutient, sans être aucunement contestée, que la SAS Marcel Hamon n'a pas adressé, dans le délai de quarante-cinq jours mentionné à l'article 13.44 du CCAG-Travaux, suivant la

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, conclut au rejet de la requête.

Ils soutiennent que : - leur requête n'est pas tardive ; - ils disposent d'un intérêt pour agir contre l'arrêté attaqué ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet en l'absence

de la sécurité et de la santé des travailleurs : / a) la durée hebdomadaire du travail soit limitée au moyen de dispositions législatives, réglementaires ou administratives ou de conventions collectives

B des travaux exécutés par la SCI DMG a consisté dans la réalisation de la voirie collective définitive mais que cet avantage a été compensé par le supplément de prix payé par M.

les dispositions précitées de l'article N-4 du règlement du PLU, dès lors que la bâtisse concernée ne disposerait pas d'un raccordement au réseau collectif de distribution d'eau potable.

B a prononcé des propos homophobes sur son lieu de travail en présence d'autres salariés de l'entreprise et à l'encontre de l'un d'entre eux, absent à ce moment.

Pour prendre l'arrêté du 3 février 2022 contesté, le directeur général de l'AP-HM a reproché à M.

Sur la légalité de l'arrêté : En ce qui concerne la légalité externe : S'agissant de la motivation : 2.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B, à la société XPO Distribution France et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

trois bâtiments collectifs de treize logements chacun, ainsi que la décision du 30 août 2021 rejetant leur recours gracieux formé contre cet arrêté.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'arrêté du 8 mars 2021 : 33.

Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un courrier en date du 22 mai 2020, le directeur de l'établissement Villefranche-de-Rouergue Quercy de la société anonyme La Poste lui a demandé de reprendre son travail en l'absence de danger grave