de stockage pour une utilisation à des fins non alimentaires. ". 42.

A, directeur régional adjoint et, en cas d'absence ou d'empêchement de MM. D et A, à M.

L’arrêté contesté du 8 avril 2025 mentionne de façon lisible les nom et prénom et qualité du signataire. Il comporte sa signature manuscrite.

En premier lieu, dans le cas où la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité diplomatique ou consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont

L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire () ". 3.

A... pour une durée de six mois, dans le département de Maine-et-Loire où il est autorisé à circuler.

collectif ainsi que l'attestation de conformité du projet d'installation ou de réhabilitation d'un assainissement non collectif.

ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. ".

D en son nom propre, lequel s'est acquitté de la composition pénale et a régularisé le rappel de cotisations sociales, et non à la société elle-même ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur

de garantie de non-nocivité du produit et de non-pollution des sols, de l'absence de précisions sur les zones d'épandage et de la nécessité de solliciter l'avis de la communauté de communes Albères-Côte

La circonstance qu'aucun dossier pénal n'ait été ouvert au nom de la société elle-même ne révèle aucune irrégularité dans la mise en œuvre du droit de communication.

Sur l’exception de non-lieu à statuer : 2.

été émis par une personne incompétente, en l'absence de tout texte permettant de déléguer aux membres de la mission régionale d'autorité environnementale la compétence pour prendre les avis portant sur

S'agissant de l'avis émis par l'autorité environnementale : 27.

Il en résulte qu'il était compétent pour signer, au nom de la ministre dont il relève, la décision en litige qui entre dans le champ des compétences des services placés sous son autorité.

L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une mesure d'instruction, le moyen tiré du non-respect du principe du contradictoire doit être écarté. 20.

Le dossier comprend au moins :1° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact et son résumé non technique, le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique, et, le cas échéant, la

Le dossier comprend au moins : 1° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact et son résumé non technique, le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique, et, le cas échéant,