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3 588 résultats pour « actes d'occupation réelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24PA03772_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

irrégulier en ce que sa minute n’est pas signée ; - le tribunal a omis d’examiner le moyen tiré de la rupture d’égalité ; - l’arrêté du 3 juin 2021 méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01813_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Par le jugement attaqué, dont la commune de Cannes relève appel et la société Uniparc Cannes appel incident, le tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Cannes à verser à la société Uniparc

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL22970_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

des locaux de la " Maison du peuple ", soit, à titre subsidiaire, en lui attribuant, à titre exclusif au 17 rue d'Albert des locaux équivalents à ceux occupés dans la " Maison du peuple " ; 4°)

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02340_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'existence d'un acte créateur de droits : 2.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00998_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il soutient que : - en alléguant que les châssis de toit altèreraient la qualité du site patrimonial remarquable dont relève le terrain d'assiette du projet, sans préciser en quoi cette circonstance

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04747_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

la construction et l’exploitation du marché d’intérêt national de Marseille (SOMIMAR) du 10 janvier 2019 portant résiliation de la convention du 1er août 1975 conclue avec la SCI Arna, concernant l’occupation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00341_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par un jugement n° 2001876 du 8 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'État à verser à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT02550_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 20 mai 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01403_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02202_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Par la présente requête, la commune des Bréviaires relève appel du jugement du 12 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du 28 février 2020 approuvant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01127_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il relève appel du jugement du 24 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ces demandes.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03722_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

B, n'exerce pas d'activité hôtelière à titre personnel, l'EURL doit être considérée comme exerçant l'activité de loueur en meublé non professionnel et, de ce fait, le calcul de la plus-value relève des

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01770_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par un jugement n° 2301205 du 15 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête de M. A. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03066_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

la valeur vénale du bien à évaluer ; - la charge de la preuve du bien-fondé du montant redressé et par voie de conséquence du bien-fondé de l'évaluation des titres de la SCI Le Parc ainsi que de l'acte

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00749_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Par un acte d'engagement du 9 septembre 2010, la maîtrise d'œuvre de cette opération a été confiée à Mme C A, architecte.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02365_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par un jugement n° 1804742 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement partiel des conclusions du déféré du préfet des Bouches-du-Rhône aux fins d'annulation de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03728_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Si la commission de recours a relevé que cet acte de naissance avait été dressé le 26 décembre 1991, soit au-delà du délai de quinze jours prévu pour les déclarations de naissance par la loi ivoirienne

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01562_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

La rubrique terminologique du plan d'occupation des sols de Marseille alors en vigueur définit l'extension comme " toute augmentation de la surface hors œuvre nette existante jusqu'à concurrence de 100

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03801_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud (CHICAS) relève appel du jugement du 12 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 13 octobre 2020 de son

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01896_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par un courrier du 9 novembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour est susceptible de relever d'office le moyen tiré

Source officielle

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