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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA03772_20251128
28 novembre 2025
irrégulier en ce que sa minute n’est pas signée ; - le tribunal a omis d’examiner le moyen tiré de la rupture d’égalité ; - l’arrêté du 3 juin 2021 méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01813_20260126
26 janvier 2026
Par le jugement attaqué, dont la commune de Cannes relève appel et la société Uniparc Cannes appel incident, le tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Cannes à verser à la société Uniparc
3ème chambre
DCA_21TL22970_20230919
19 septembre 2023
des locaux de la " Maison du peuple ", soit, à titre subsidiaire, en lui attribuant, à titre exclusif au 17 rue d'Albert des locaux équivalents à ceux occupés dans la " Maison du peuple " ; 4°)
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02340_20240416
16 avril 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'existence d'un acte créateur de droits : 2.
2ème Chambre
DCA_22NT00998_20230707
7 juillet 2023
Il soutient que : - en alléguant que les châssis de toit altèreraient la qualité du site patrimonial remarquable dont relève le terrain d'assiette du projet, sans préciser en quoi cette circonstance
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04747_20230120
20 janvier 2023
la construction et l’exploitation du marché d’intérêt national de Marseille (SOMIMAR) du 10 janvier 2019 portant résiliation de la convention du 1er août 1975 conclue avec la SCI Arna, concernant l’occupation
3ème Chambre
DCA_23NT00341_20240712
12 juillet 2024
Par un jugement n° 2001876 du 8 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'État à verser à M.
DCA_25NT02550_20260206
6 février 2026
E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 20 mai 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire
DCA_23TL01403_20250710
10 juillet 2025
du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire () ".
6ème chambre
DCA_22VE02202_20240530
30 mai 2024
Par la présente requête, la commune des Bréviaires relève appel du jugement du 12 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du 28 février 2020 approuvant
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01127_20251114
14 novembre 2025
Il relève appel du jugement du 24 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ces demandes.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03722_20230420
20 avril 2023
B, n'exerce pas d'activité hôtelière à titre personnel, l'EURL doit être considérée comme exerçant l'activité de loueur en meublé non professionnel et, de ce fait, le calcul de la plus-value relève des
DCA_23NT01770_20231215
15 décembre 2023
Par un jugement n° 2301205 du 15 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête de M. A. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03066_20250306
6 mars 2025
la valeur vénale du bien à évaluer ; - la charge de la preuve du bien-fondé du montant redressé et par voie de conséquence du bien-fondé de l'évaluation des titres de la SCI Le Parc ainsi que de l'acte
DCA_23TL00749_20241231
31 décembre 2024
Par un acte d'engagement du 9 septembre 2010, la maîtrise d'œuvre de cette opération a été confiée à Mme C A, architecte.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02365_20230706
6 juillet 2023
Par un jugement n° 1804742 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement partiel des conclusions du déféré du préfet des Bouches-du-Rhône aux fins d'annulation de
DCA_21NT03728_20230331
31 mars 2023
Si la commission de recours a relevé que cet acte de naissance avait été dressé le 26 décembre 1991, soit au-delà du délai de quinze jours prévu pour les déclarations de naissance par la loi ivoirienne
DCA_21MA01562_20230525
25 mai 2023
La rubrique terminologique du plan d'occupation des sols de Marseille alors en vigueur définit l'extension comme " toute augmentation de la surface hors œuvre nette existante jusqu'à concurrence de 100
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03801_20220630
30 juin 2022
Le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud (CHICAS) relève appel du jugement du 12 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 13 octobre 2020 de son
1ère chambre
DCA_23PA01896_20231207
7 décembre 2023
Par un courrier du 9 novembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour est susceptible de relever d'office le moyen tiré
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