de l'urbanisme ont été méconnues ; - le projet litigieux méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît le préambule du règlement de la zone 1 AU du plan local d'urbanisme ;

L. 1233-61 du code du travail seraient assujetties à l'obligation de revitalisation prévue par l'article L. 1233-84 du code du travail.

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () ". 3.

L. 300-1, l'une des actions ou opérations d'aménagement mentionnées par les dispositions de cet article et de l'article L. 300-4.

Aux termes de l'article R. 123-220 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : " L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

nouvelle ou une aggravation de son infirmité peut, sans attendre l'expiration de la période de trois ans prévue à l'article R. 121-3, adresser une demande de révision sur laquelle le service désigné par

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Enfin, aux termes de l'article 2226-1 du même code : " L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III

D'une part, aux termes de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative : " L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel

L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public () ".

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

A..., inspecteur du travail, ni ne justifie de sa compétence lors du contrôle ; - la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions des articles L. 8115-5 du code du travail et L. 122-

Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions prévues au même article retirés de la cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits portant

l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît le préambule du règlement de la zone 1 AU du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

En outre, si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable

Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts

Il soutient que : - l'indemnité de fin de contrat, prévue par les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail, lui était due à la fin du contrat conclu pour la période allant du 8 avril 2013