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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01729_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Sur l'action en reconnaissance de droits : En ce qui concerne le cadre juridique de l'action : 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00327_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
/En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04515_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
: M. et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2018 par lequel le maire de Gignac a accordé un permis de construire à la société par actions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02776_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par des mémoires en défense enregistrés le 22 février 2021, le 27 octobre 2021 et le 17 mars 2022, la société par actions simplifiées (SAS) Sojudis, représentée par Me Courrech, conclut au rejet de la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00669_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Cette modification a été effectuée dans le cadre de la phase " ACT ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03098_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L'action formée par M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03707_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elles justifient ainsi d’un intérêt à intervenir au soutien de la présente action. Leur intervention doit donc être admise.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04577_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il ne résulte pas davantage de l'instruction que la modification des coffrages des piles culées devrait être regardée comme des travaux supplémentaires en raison de la modification de leurs dimensions,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00230_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il met en place, entretient et, le cas échéant, modifie la signalisation à ses frais.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02920_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00754_20250827
27 août 2025
27 août 2025
à ce que soit édicté l'arrêté prévu par l'article L. 1614 -3 du code général des collectivités territoriales fixant, pour chacun des décrets de revalorisation exceptionnelle du revenu de solidarité active
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02580_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En cinquième lieu, il résulte de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme que le projet de plan local d'urbanisme ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00268_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Azur international investissements immobiliers a demandé au tribunal administratif
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02749_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En ce qui concerne les modifications apportées au projet postérieurement à l'enquête publique : 7.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02214_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
du 24 mars 2022 par lequel le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé ont mis fin à sa formation initiale en qualité d'inspecteur-élève de l'action
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00293_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 février 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 20 septembre 2023, la société par actions simplifiée
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01764_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
d'une nouvelle autorisation () / En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05395_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01106_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juillet 2020 et le 19 janvier 2022, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02914_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l’article 2227 du code civil n’est pas applicable à une telle action.
Source officiellePage 34 sur 164