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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE02479_20221018
18 octobre 2022
A correspondant au prorata du temps que cet employé aurait passé en France dans l'exercice de ses activités, en excluant les activités exercées en déplacement à l'étranger ou en télétravail en Suisse.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00438_20230316
16 mars 2023
en rien le caractère professionnel de l'activité, contrairement à ce que soutient l'administration ; conformément aux conditions posées par la doctrine BOI-BNC-SECT-60-10, cette activité est exercée à
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01871_20240506
6 mai 2024
de cessation anticipée d'activité est ouvert aux ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle () ".
ORCA_23MA02403_20240701
1 juillet 2024
ORCA_23MA02406_20240701
ORCA_23MA02409_20240701
ORCA_23MA02413_20240701
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02311_20240528
28 mai 2024
La société Métal Blanc, qui exerce une activité dans le secteur de la métallurgie du plomb, du zinc et de l'étain, exploite un établissement industriel situé à Bourg-Fidèle et a été assujettie à la cotisation
DCA_22MA01557_20240112
12 janvier 2024
Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre
3ème Chambre
DCA_20VE01922_20220531
31 mai 2022
Il soutient que le tribunal a, à tort, estimé que les moyens techniques utilisés par la société pour exercer son activité de recherche ne présentaient pas un caractère prépondérant, alors que tel est le
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01279_20240703
3 juillet 2024
2017, 2018 et 2021 à concurrence des sommes respectives de 22 923 euros, 22 715 euros et 8 267 euros ; - l'activité exercée par la SAS Entreprise Enault dans l'établissement en cause ne se limite pas
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01374_20251209
9 décembre 2025
Son activité est liée à celle de la société Vallourec Oil and Gas France qui fabrique les joints de filetage nécessaires à l’assemblage des tubes qu’elle produit.
DCA_24DA01376_20251209
DCA_24DA01377_20251209
DCA_24DA01381_20251209
DCA_24DA01382_20251209
DCA_24DA01384_20251209
DCA_24DA01387_20251209
DCA_23VE01373_20251125
25 novembre 2025
L’article 36 de l’annexe IV au même code dispose : « Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui cessent d'exercer leur activité doivent dans les trente jours en faire la déclaration au service
1ère chambre
DCA_24TL00931_20260129
29 janvier 2026
A la suite d’une vérification de comptabilité effectuée en 2020, l’administration fiscale a estimé que la société Le Moulin avait exercé une activité de location meublée, qui a été regardée comme une activité
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