Par un arrêté du 20 avril 2016, son congé de longue durée a été reconnu comme imputable au service.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

D’une part, aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment

Elle a été affectée à un poste d'agent d'accueil au sein du centre culturel de la commune.

Le 13 novembre 2017, le centre hospitalier a reconnu l'imputabilité au service de l'accident déclaré par l'intéressée le 7 avril 2017.

Mme A B est agent des services hospitaliers titulaire depuis 2002 et exerce ses fonctions au sein du centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre.

Lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité, notamment parce qu'il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable à la catégorie d'agents dont relève l'agent contractuel en cause

du 26 janvier 1984 autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement de ces agents n'est pas possible. / 1° Ce reclassement concerne les

Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l’agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d’éviction. 6.

Par décision du 18 juin 2012 de l'établissement de santé, la cervicalgie dont était atteinte Mme A a été reconnue imputable au service à compter du 1er décembre 2011.

B a formé un recours devant le conseil de discipline de recours qui a émis un avis favorable à la sanction de révocation le 1er juillet 2021.

conditions qui les priveraient de la protection offerte par ces dispositions ; ainsi en vertu de ces dispositions, il ne devrait pas être possible de licencier un agent dont le contrat de travail est

un complément de rémunération ; – l’octroi de ces tickets restaurant ne tient pas compte de la situation particulière de l’agent notamment de son revenu et de sa situation de famille.

Elle soutient que : - un agent de l'entreprise de transport n'est pas en droit de solliciter d'un passager le retrait de son masque alors que seuls les agents de police habilités peuvent procéder à un

Elle soutient que : - un agent de l'entreprise de transport commet une infraction pénale en sollicitant d'un passager le retrait de son masque dès lors que seuls les agents de police habilités peuvent

Elle soutient que : - un agent de l'entreprise de transport commet une infraction pénale en sollicitant d'un passager le retrait de son masque dès lors que seuls les agents de police habilités peuvent

avait été opéré sans contrepartie et que le mode de détermination des commissions dues par cette société belge ne permettait pas d'assurer à la SAS Wollux Diffusion une rémunération de son activité d'agent

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

A n'est plus recevable à exercer un recours contre l'établissement hospitalier, et qu'elle seule exerce un recours contre ce dernier ; - à titre infiniment subsidiaire, le préjudice professionnel subi

Il résulte également de l'instruction que seuls les chefs de brigades, soit quatre agents de la police municipale, comprenant pourtant une vingtaine d'agents, ont été auditionnés à l'occasion de l'enquête