Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

des frais exposés et non compris dans les dépens.

d'un besoin temporaire en aide humaine ; * 1 947,50 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire ; * 6 500 euros au titre des souffrances endurées ; * 1 000 euros au titre de son préjudice

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

, à titre subsidiaire, à un taux d'au moins 10 % ; 3°) de dire que les sommes qui lui seraient dues à ce titre seront augmentées des intérêts moratoires ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme

En deuxième lieu, Mme H... sollicite le versement les sommes de 17 605 euros au titre des travaux d’aménagement des pourtours de sa maison afin de lui permettre de sortir en fauteuil roulant, et de 24

Mme B, adjointe administrative territoriale au sein de la direction enfance famille du département de Vaucluse, a été victime d'un accident de trajet le 4 octobre 2017 et a été placée en arrêt de travail

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

de l'accident.

des punaises de lit et 4 416 euros au titre des honoraires du médecin conseil), - 92 842 euros au titre de l'assistance par une tierce personne non spécialisée temporaire, 69 157,50 euros au titre de

; 4 947,22 euros au titre des frais divers ; 89 500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 8 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ; 17 900 euros au titre du préjudice d’

-1 du code de la défense, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie ; / 4°

de la franchise contractuelle ; . 9 774 euros, au titre de la vétusté non récupérable sur les meubles meublant, et 5 512 euros, sur les appareils électriques ; . 47 172 euros, au titre de la perte

Les circonstances que le rapport d'expertise du docteur F mentionne que Mme G est aide-soignante au centre hospitalier Saint-Louis d'Ax-les-Thermes depuis 10 ans sans préciser ses périodes non travaillées

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

rétroactif et le tribunal n’a pas statué sur ce point alors que les indemnités auxquelles elle avait droit ne lui ont jamais été versées ; - son préjudice à l’épaule droite s’est aggravé depuis son accident

à titre principal la somme de 161 763,46 euros et à titre subsidiaire 145 079,39 euros correspondant à 20% de la somme due au titre de la perte de chance ; A titre subsidiaire : 4°) de condamner le

à titre principal la somme de 161 763,46 euros et à titre subsidiaire 145 079,39 euros correspondant à 20% de la somme due au titre de la perte de chance ; A titre subsidiaire : 4°) de condamner le

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

médical non fautif.