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L'illégalité ainsi constatée n'affecte qu'une partie identifiable du bâtiment et est susceptible d'être régularisée par un permis modificatif, sans qu'un tel ajustement ne change la nature du projet.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00258_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

ajoutée en litige au titre de l'exercice clos en 2014 et de la période correspondante, de 129 119 euros à 125 009 euros, c'est-à-dire de renoncer à recouvrer un montant de 4 110 euros ; elle entend ajuster

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01642_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

protéger au titre de l'article L. 151-19 du même code et la modification de plusieurs dispositions du règlement écrit visant à améliorer le cadre et la qualité de vie en zone urbaine et à procéder à des ajustements

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03041_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

MN-C3, qui vise à réduire les impacts du chantier de construction sur la faune, y compris les chauves-souris, est insuffisante ; la mesure des perturbations résiduelles et les indicateurs utilisés pour ajuster

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01577_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

. - Il est institué par décret en Conseil d'Etat un régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires dues par les personnes dont le chiffre d'affaires, ajusté s'il y a lieu au prorata

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT04125_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

territoriale ne permet pas de fonder le scénario de croissance retenu " et recommande à Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération " de prendre en compte la capacité d'accueil de ce territoire afin d'ajuster

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02278_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

Le rapport indique ainsi qu'il a été procédé à un tel ajustement au niveau du Technopôle de Luminy, en excluant du périmètre tous les secteurs d'équipements technopolitains existants ou projetés.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00835_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

contribue au financement de l'intervention visant à renforcer la cohésion économique et sociale en corrigeant les principaux déséquilibres régionaux par le biais d'un soutien au développement et à l'ajustement

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00303_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

une évaluation d'un loyer normal pour une telle maison d'habitation sur la base du loyer au m² pratiqué pour un appartement de 48 m² situé à la même adresse, construit en 2009, loué au fils de D A, ajusté

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00309_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

" le dispositif PSA-TIME ", en litige, " avait été amélioré depuis le 5 mars 2018 ", ne comportait aucun élément nouveau, l'administration se bornant à rappeler, à juste titre d'ailleurs, que les ajustements

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00455_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Il est institué par décret en Conseil d'Etat un régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires dues par les personnes dont le chiffre d'affaires, ajusté s'il y a lieu au prorata du

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA03172_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

En huitième lieu, l'administration a remis en cause la déduction, au titre de l'exercice clos en 2016, d'une charge d'un montant de 2 421,03 euros correspondant à un ajustement constaté dans ses écritures

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21772_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

consiste à restaurer et niveler un ancien seuil de prise d'eau d'une longueur de 5 mètres et d'une hauteur de 5 centimètres au-dessus du terrain naturel sur ledit cours d'eau et que la crête du seuil sera ajustée

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02213_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

fœtale, imputable au médecin ayant assuré le suivi de la grossesse de Mme E F dans un cadre libéral, a normalisé la procédure d'accouchement et a empêché à l'équipe du centre hospitalier de Beauvais d'ajuster

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00673_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

B exerçait, à la date de sa nomination le 1er octobre 1981 au grade de technicien d'études et de fabrication, la profession d'ajusteur, au groupe V, échelon 1.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02662_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

précédentes délibérations, ne concerne que le second œuvre restant à réaliser dans l'espace culturel suite aux nouvelles orientations de l'association, qui a contractualisé avec un nouvel architecte, afin d'ajuster

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00719_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

Cette décision fait suite à un porter à connaissance du 10 mai 2022, par lequel la pétitionnaire a informé l’administration du changement de la taille des rotors des aérogénérateurs et de l’ajustement

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01479_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

B du 11 au 13 octobre 2014 en vue d'ajuster son traitement antibiotique.

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT01142_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

du 13 mars 2017, la CLECT a rappelé le calendrier prévisionnel, prévoyant entre le 21 mars et le 13 avril 2017 l'approbation de son rapport par les conseils municipaux et le vote des taux communaux ajustés

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01162_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

connaissances et à des difficultés relationnelles, qualifiées d’importantes, et préconise un travail sur la posture professionnelle de l’intéressée et sur ses relations avec ses futurs collègues, ainsi qu’un ajustement

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