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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03231_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Toutefois aucun délai de convocation des délégués du personnel ou du comité d'entreprise n'a été fixé dans ledit règlement intérieur.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01046_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A, adjoint technique territorial employé par la commune de Gond-Pontouvre (Charente), a été placé en congés de longue maladie à compter du 30 août 2016.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01227_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il y a donc lieu de lui adresser une injonction en ce sens, en fixant pour sa mise en œuvre un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00038_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
omis de prendre en compte les offerts, qui doivent être admis au taux de 5 %, nonobstant l’absence de toute preuve écrite ; - l’administration n’a pas tenu compte du principe de réalité économique en
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01350_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A F n'a été reconnu par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires que le 24 novembre 2016 après que le comité leur a adressé, le 22 septembre 2016 une proposition d'indemnisation au
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00516_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Le comité médical a donné un avis favorable le 19 janvier 2018 à une reprise d'activité avec restrictions en lien avec la médecine préventive à compter du 15 février 2018.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01700_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Toutefois, elles ont été communiquées bien avant la tenue de la seconde réunion du CSE, au cours de laquelle l’avis a été rendu, de sorte que cette irrégularité n’a pas été de nature à empêcher le comité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00051_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Elle soutient que : - elle a suffisamment justifié, par la production de l'avis de situation établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en mars 2021 et du compte-rendu
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01323_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
) ; l'administration n'a pas tenu compte du fait que l'entreprise a rendu ses stocks de boissons pendant la période où elle a fait l'objet d'une suspension administrative de trois mois du 10 mai au 10
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21187_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Par une décision du même jour, il a maintenu Mme C B en disponibilité d'office pour raisons de santé à compter du 24 juin 2016 dans l'attente d'un nouvel avis du comité médical départemental.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04696_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 31 août 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier Le Mas Careiron l'a placé en position de congé de maladie ordinaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02679_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret (2). () " Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au même code : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00947_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
reclassement débute à compter de la réception de l'avis du comité médical si l'agent est en fonction ou à compter de sa reprise de fonction si l'agent est en congé de maladie lors de la réception de l'avis
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00287_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il appartient à l'administration saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'apprécier si l'avis du comité d'entreprise a été régulièrement émis, et notamment si le comité a disposé des informations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00844_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Un mémoire, présenté pour la commission de protection des eaux, du patrimoine, de l'environnement, du sous-sol et des chiroptères de Franche-Comté, a été enregistré le 12 mai 2023, postérieurement à la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00590_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par une ordonnance n° 2201241 du 14 février 2023, le président du tribunal administratif de la Guyane a, en application des dispositions combinées des articles L. 1235-7-1 du code du travail et R. 351-
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00832_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder au réexamen de la situation de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01735_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
été utilisée dans son projet de recherche, ainsi que l’a relevé le comité consultatif du crédit d’impôt recherche, à hauteur de 98,1% du temps.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05020_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L'administration a abandonné, dans son courrier du 31 mars 2015, le redressement relatif à un solde de compte courant d'associé injustifié.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03807_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à lui verser une somme totale de 117 420 euros, à parfaire, en réparation
Source officiellePage 34 sur 4031