Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ou enjoint de procéder aux faits de harcèlement sexuel mentionnés aux trois premiers alinéas ". 14.

R. 4534-137 à R. 4534-145 du code du travail.

Par un courrier du 2 avril 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de substituer d'office, comme base

irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des relations entre l'administration et le public ; - elle méconnaît

En deuxième lieu, la procédure prévue à l'article 117 du code général des impôts est applicable à l'ensemble des revenus distribués non déclarés.

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou à elle-même en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

-La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée : / () 1° Le 5° de l'article 14 est abrogé ; / 2° Le 8° du II de l'article 23 est abrogé ; / 3° Les articles 90 bis et 91 sont abrogés ;

Il a ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 de code.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, à titre principal à la somme de 23 180,55 euros, ou, à titre subsidiaire à la somme de 140 989,55 euros.

Ayant constitué une ligue professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 132-1 du code du sport, la FFF a créé, conformément à l'article L. 132-2 du même code, la direction nationale du contrôle

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes du III de l'article 14 de la même loi : " Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de 562,34 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code.

des dispositions de l'article L. 572-1 du même code.