traitements cruels, inhumains ou dégradants et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

Les requérants font valoir que le dossier de demande ne permet pas d'apprécier correctement l'impact visuel et l'insertion paysagère du projet.

motivée ; - elle est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît le 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme, en raison du risque pour la sécurité que constituerait

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : - elle est entachée d'erreur d'appréciation

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation

projet est incompatible avec l'orientation d'aménagement Trame verte et bleue du plan local d'urbanisme intercommunal ; - le projet méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'un risque

Les moyens tirés de la méconnaissance des prescriptions du règlement du plan de prévention des risques naturels s'agissant du risque de ravinement et de ruissellement et de l'erreur manifeste d'appréciation

Il appartient à l'administration et au juge, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis sur le fondement de ces dispositions, de tenir

fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est entachée d'erreur d'appréciation

D’une part, il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de

l'urbanisme ; il appartenait à la commune de Roullet-Saint-Estèphe, au stade de la délivrance des permis d'aménager et de construire litigieux, de s'assurer que les mesures nécessaires pour prévenir les risques

que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes, qui n’était pas tenue de répondre à l’ensemble des arguments exposés par le requérant a motivé, à son point 21, son appréciation

ne permet d’établir un risque qu’il s’y serait opposé.

: - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Toutefois, il n'appartenait pas au premier juge d'apprécier la réalité des risques allégués par M. A en cas de retour dans son pays d'origine, compétence normalement dévolue à l'OFPRA.

Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

octroyer un délai de départ volontaire est illégale du fait de l’illégalité du refus de titre de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français ; elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation

Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du