Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

fiscale ou en matière de contrôle prudentiel des établissements financiers, de prévoir des procédures de déclaration des mouvements de capitaux à des fins d'information administrative ou statistique ou

application dans le présent arrêt.

L'autre enveloppe est conservée par l'administration fiscale.

, créant un déficit fiscal malgré la comptabilisation en produit de l'indemnité, les résultats des deux sociétés étant ajustés de manière délibérée afin de limiter leur imposition, notamment celle de la

, créant un déficit fiscal malgré la comptabilisation en produit de l'indemnité, les résultats des deux sociétés étant ajustés de manière délibérée afin de limiter leur imposition, notamment celle de la

Puis, à la suite d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, l'administration fiscale, estimant qu'il exerçait alors une activité occulte, a notifié à M.

en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre des exercices 2010, 2011 et 2012.

; - l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités ; - les arrêts de la Cour

La SASU NHS, qui appartient au groupe d'intégration fiscale dont la SA Menarini France est la société mère, a fait l'objet de rectifications en matière d'impôt sur les sociétés, consécutives à sa vérification

Vu : - la Convention fiscale du 30 mai 1988 entre l'État et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale ; - le

Par un jugement du tribunal correctionnel de Meaux en date du 3 avril 2015, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 juin 2017, M.

fiscales, et en situation d'évaluation d'office en matière de bénéfices non commerciaux, sur le fondement du 2° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Toutefois, aux termes de l'article 119 ter de ce code, pris pour la transposition de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales

M. et Mme D ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2015 à 2017, au cours duquel l'administration a estimé que M.

de constructions ou d'aménagements à usage de logements listées dans l'arrêté.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal administratif de Strasbourg n'a pas répondu au moyen " portant sur la connexion des principes comptables et fiscaux en matière de

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre