CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère chambre

DCA_24TL00377_20251218

18 décembre 2025

Aux termes de l'article L. 189 du même code : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification (...) » Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 653 du code de procédure

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01883_20230330

30 mars 2023

1729 du code général des impôts ; - l'amende infligée à la SARL Charlet et Associés sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts est légalement fondée et ne fait pas l'objet d'une contestation

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01748_20230313

13 mars 2023

60 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 et de l'article L. 341-3 du code rural et de la pêche maritime.

6ème Chambre

DCA_19PA03204_20251205

5 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; - le code de justice administrative

1ère Chambre

DCA_24VE00294_20260205

5 février 2026

Article 4 : Le CHI de Poissy – Saint-Germain-en-Laye versera à M. et Mme D... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_24TL00378_20251218

18 décembre 2025

8ème chambre

DCA_21PA04398_20250114

14 janvier 2025

aux articles L. 1142-24-26 et L. 1142-24-17 du code de la santé publique, le présent protocole produit tous les effets prévus par les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, notamment

7ème chambre

DCA_20PA01532_20220720

20 juillet 2022

1729 du même code.

8ème chambre

DCA_23PA02679_20250429

29 avril 2025

total de 3 685 euros et a mis à la charge de l'AP-HP le versement aux consorts D, de la somme globale de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00927_20260202

2 février 2026

En second lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / d.

3ème Chambre

DCA_22NT01363_20230929

29 septembre 2023

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

7ème chambre

DCA_20PA01531_20220720

20 juillet 2022

1729 du même code.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01726_20230321

21 mars 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 38 672,08 euros en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03732_20230413

13 avril 2023

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00468_20250603

3 juin 2025

février 2021 et capitalisation annuelle sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil ; 2°) de condamner solidairement le CHU de Nice et la société Relyens Mutual Insurance à lui payer la somme

3ème chambre

DCA_22PA04194_20240322

22 mars 2024

491,32 euros et 1 661 euros, à la date du jugement, seraient revalorisés par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

4ème chambre

DCA_21NT00773_20220520

20 mai 2022

alinéa de l'article R. 613-2.

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05018_20221010

10 octobre 2022

Le mémoire produit le 23 février 2022 par la société Borg n'a pas été présenté par un avocat comme l'exige l'article R. 811-7 du code de justice administrative.