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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21896_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02464_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01155_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01100_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00288_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il résulte du régime juridique des sociétés en participation, défini aux articles 1871 et suivants du code civil et étendu aux sociétés créées de fait par l'article 1873 du même code, que les impositions
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03190_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
R. 122-6 du code de l'environnement méconnaît les exigences découlant de l'article 6 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 ou, à tout le moins, de l'article L. 122-1 du code de l'environnement
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00078_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00392_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-2 précité du code de justice administrative doit être écarté. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04761_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En deuxième lieu, l'article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY04007_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22278_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L'intéressé a sollicité, le 4 mai 2021, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01498_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02999_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté son moyen tiré de la violation, par le refus de titre de séjour en litige, des articles 47 du code civil et R. 311-2-2 du code de l'entrée
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03965_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01783_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00966_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date. 28.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02636_20260212
12 février 2026
12 février 2026
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02637_20260212
12 février 2026
12 février 2026
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02646_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01795_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
être évaluée au moyen de la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts mais selon la méthode applicable aux locaux commerciaux résultant de l'article 1498 du même code, et a
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