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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00257_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le préfet du
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02780_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00126_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01150_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, lesquelles sont des prestations du régime spécial de sécurité sociale versées aux fonctionnaires en cas de maladie par leur collectivité ou établissement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00112_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01719_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Cette rémunération statutaire est également distincte des indemnités prévues aux I et II de l'article 4 du décret du 11 janvier 1960, pris en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02766_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de cet article R. 421-2 du code de l'éducation : " Les collèges () disposent, en matière pédagogique et éducative, d'une autonomie qui porte sur : () 8° Sous réserve de l'accord des familles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00737_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes du I de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « L’évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04092_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
L. 3231-12 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01738_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00854_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
et du droit d'asile, le 7° de l'article L. 313-11 du même code et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02335_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
du 25 mars 2020 ; - la décision contestée a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03173_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01711_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Article 2 : Le surplus des conclusions à fin de décharge présentées par la Coopérative de semences du Sud au titre de l'année 2014 est rejeté.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00800_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - en tout état de cause, le refus de titre de séjour litigieux méconnaît le 2ème alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01767_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02226_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
L. 121-8 du code de l'urbanisme ni un secteur déjà urbanisé au sens du 2ème alinéa dudit article. 44.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01960_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01198_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Selon l’article L. 323-4 du même code, reprenant les dispositions du troisième alinéa de l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie : « (…) La déclaration d’utilité publique
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02103_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Article 2 : La collectivité de Corse versera à la Société routière de Haute-Corse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 34 sur 161