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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT02649_20260324
24 mars 2026
En application de l'article 35 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, définissant la gestion intégrée de la mer et du littoral
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00875_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article 35 du même arrêté : " Surveillance de la méthanisation. () Un programme de maintenance préventive et de vérification périodique des canalisations, du mélangeur et des principaux
DCA_21NT00131_20230307
7 mars 2023
l'exploitant identifie les équipements ou phénomènes susceptibles de provoquer une explosion ou un risque toxique et les reporte sur le plan ainsi que dans le programme de maintenance préventive visé à l'article
DCA_24NT00277_20260203
3 février 2026
Juge des référés
ORCA_24LY03557_20250603
3 juin 2025
que le requérant, atteint d'un handicap psychique évolutif résultant de son service dans l'armée, remplit les conditions pour bénéficier de la révision de sa pension de retraite en application de l'article
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00385_20221108
8 novembre 2022
R. 411-1 et R. 811-3 du code de justice administrative ; - la demande n'est pas fondée, au regard des dispositions de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales et de leur
3ème chambre
DCA_21PA01394_20220621
21 juin 2022
Aux termes de l'article LP 35 de cette même loi du pays : " Par dérogation aux articles LP3 et LP4 et à titre transitoire, peuvent être inscrits au tableau de l'ordre des géomètres-experts fonciers et
1ère chambre
DCA_23TL02334_20250522
22 mai 2025
L'article L. 1424-35 du même code dispose que : " () Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour
8ème chambre
DCA_25PA02012_20250722
22 juillet 2025
Dès lors, le simple ajout d'une référence à la communication au public en ligne, effectué par l'article 35 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, n'induisait aucune obligation
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01976_20260203
La commune soutient que : - en application de l’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal était tenu de faire droit aux demandes de protection fonctionnelle
2ème Chambre
DCA_23NT02066_20250711
11 juillet 2025
DCA_23NT02067_20250711
DCA_21TL03940_20240328
28 mars 2024
, l'inconventionnalité de l'article R. 921-35 du code rural et de la pêche maritime n'implique pas nécessairement illégalité de l'arrêté attaqué.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02507_20240206
6 février 2024
Et selon l'alinéa 7 de l'article L. 1424-35 du même code : " Avant le 1er janvier de l'année en cause, le montant prévisionnel des contributions mentionnées à l'alinéa précédent, arrêté par le conseil
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03009_20240614
14 juin 2024
Aux termes de l'article L. 423-35 de ce code : " Dans le cas prévu à l'article L. 423-32, si l'employeur décide de procéder au licenciement, il convoque l'assistant familial par lettre recommandée avec
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01164_20241105
5 novembre 2024
7 quater et 11 de l'accord franco-tunisien, les articles L. 421-35, L. 423-15, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît également
DCA_23TL00941_20250522
Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que ce conseil a renoncé à exercer la compétence qu'il tient des dispositions précitées de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales doit
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03359_20231221
21 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait dû, compte tenu de l'évolution de sa situation, faire application de l'article L. 421-35 ne peut qu'être écarté. 8.En deuxième lieu, aux termes de
DCA_24MA01228_20250328
28 mars 2025
A B, ressortissant brésilien, a adressé au préfet des Alpes-Maritimes, par un courrier reçu le 7 février 2022, une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-35, L. 423-23 et L. 435
DCA_23NT02501_20250401
1 avril 2025
Ils soutiennent que : - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France contestée a été pris en violation des articles L. 561-2 et l'article R. 121-35
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