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5 134 résultats pour « article 35 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_23NT02649_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

En application de l'article 35 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, définissant la gestion intégrée de la mer et du littoral

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00875_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article 35 du même arrêté : " Surveillance de la méthanisation. () Un programme de maintenance préventive et de vérification périodique des canalisations, du mélangeur et des principaux

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00131_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

l'exploitant identifie les équipements ou phénomènes susceptibles de provoquer une explosion ou un risque toxique et les reporte sur le plan ainsi que dans le programme de maintenance préventive visé à l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00277_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

l'exploitant identifie les équipements ou phénomènes susceptibles de provoquer une explosion ou un risque toxique et les reporte sur le plan ainsi que dans le programme de maintenance préventive visé à l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03557_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

que le requérant, atteint d'un handicap psychique évolutif résultant de son service dans l'armée, remplit les conditions pour bénéficier de la révision de sa pension de retraite en application de l'article

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00385_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

R. 411-1 et R. 811-3 du code de justice administrative ; - la demande n'est pas fondée, au regard des dispositions de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales et de leur

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA01394_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Aux termes de l'article LP 35 de cette même loi du pays : " Par dérogation aux articles LP3 et LP4 et à titre transitoire, peuvent être inscrits au tableau de l'ordre des géomètres-experts fonciers et

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02334_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

L'article L. 1424-35 du même code dispose que : " () Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA02012_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Dès lors, le simple ajout d'une référence à la communication au public en ligne, effectué par l'article 35 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, n'induisait aucune obligation

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01976_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

La commune soutient que : - en application de l’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal était tenu de faire droit aux demandes de protection fonctionnelle

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02066_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

l'exploitant identifie les équipements ou phénomènes susceptibles de provoquer une explosion ou un risque toxique et les reporte sur le plan ainsi que dans le programme de maintenance préventive visé à l'article

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02067_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

l'exploitant identifie les équipements ou phénomènes susceptibles de provoquer une explosion ou un risque toxique et les reporte sur le plan ainsi que dans le programme de maintenance préventive visé à l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03940_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

, l'inconventionnalité de l'article R. 921-35 du code rural et de la pêche maritime n'implique pas nécessairement illégalité de l'arrêté attaqué.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02507_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Et selon l'alinéa 7 de l'article L. 1424-35 du même code : " Avant le 1er janvier de l'année en cause, le montant prévisionnel des contributions mentionnées à l'alinéa précédent, arrêté par le conseil

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03009_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Aux termes de l'article L. 423-35 de ce code : " Dans le cas prévu à l'article L. 423-32, si l'employeur décide de procéder au licenciement, il convoque l'assistant familial par lettre recommandée avec

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01164_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

7 quater et 11 de l'accord franco-tunisien, les articles L. 421-35, L. 423-15, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît également

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00941_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que ce conseil a renoncé à exercer la compétence qu'il tient des dispositions précitées de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales doit

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03359_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait dû, compte tenu de l'évolution de sa situation, faire application de l'article L. 421-35 ne peut qu'être écarté. 8.En deuxième lieu, aux termes de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01228_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

A B, ressortissant brésilien, a adressé au préfet des Alpes-Maritimes, par un courrier reçu le 7 février 2022, une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-35, L. 423-23 et L. 435

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02501_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Ils soutiennent que : - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France contestée a été pris en violation des articles L. 561-2 et l'article R. 121-35

Source officielle

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