Article 2 : La somme mentionnée à l’article 1er est assortie des intérêts à taux légal à compter du 17 février 2021.

H... et à la CAFAT au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

paiement des sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.

suivants sur l'ensemble du territoire national. " Aux termes du III de l'article L. 470-2 du même code, dans sa version applicable : " Les manquements passibles d'une amende administrative sont constatés

« PRIME COVID » DONT LE V DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI N° 2020-473 DU 25 AVRIL 2020 PRÉVOIT QU'ELLE EST EXONÉRÉE D'IMPÔTS ET DE PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX DANS LA LIMITE DE 1 500 EUROS PAR BÉNÉFICIAIRE - COMPTE

L. 11 du livre des procédures fiscales ; - elle méconnaît également l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, l'article L. 122-1 du code de justice administrative et l'article 6 de la loi n°

et du II du présent article.

) et a rejeté le surplus de sa demande (article 2).

En second lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

L. 80 A du code général des impôts, de l'instruction du 13 octobre 1981 publiée sous la référence n°47C A7084.

faute s'élèvent à la somme de 913, 79 euros ; les frais téléphoniques engagés à raison de la faute s'élèvent à 306, 13 euros ; les frais d'obsèques engagés à raison de la faute s'élèvent à la somme 1 470

Aux termes du I de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée, introduit par l'article 1 de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la

Aux termes du I de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée, introduit par l'article 1 de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la

Aux termes du I de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée, introduit par l'article 1 de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la

Aux termes du I de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée, introduit par l'article 1 de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la

Aux termes du I de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée, introduit par l’article 1 de l’ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la

Aux termes du I de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée, introduit par l’article 1 de l’ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la

Aux termes du I de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée, introduit par l'article 1 de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la

Aux termes du I de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée, introduit par l'article 1 de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la