ADMINISTRATIF — 6 février 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

CETAT04-04-02 AIDE SOCIALE. - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION. - FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES HABILITÉS À RECEVOIR DES BÉNÉFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE DU DÉPARTEMENT (ARTICLE L. 314-1 II ET L. 314-2 DU CASF) - VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DITE « PRIME COVID » DONT LE V DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI N° 2020-473 DU 25 AVRIL 2020 PRÉVOIT QU'ELLE EST EXONÉRÉE D'IMPÔTS ET DE PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX DANS LA LIMITE DE 1 500 EUROS PAR BÉNÉFICIAIRE - COMPTE ADMINISTRATIF - DÉPENSE MANIFESTEMENT ÉTRANGÈRE, PAR SA NATURE, À CELLES QUI AVAIENT ÉTÉ ENVISAGÉES LORS DE LA PROCÉDURE DE FIXATION DU TARIF ET QUI, NE PRÉSENTANT PAS UN CARACTÈRE OBLIGATOIRE, N'EST PAS JUSTIFIÉE PAR LES NÉCESSITÉS DE LA GESTION NORMALE DE L'ÉTABLISSEMENT, AU SENS ET POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 314-52 CASF.<br/>